Attention aux charlatans dans le domaine des incorporations

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Lorsque vient le temps de confier un mandat d’incorporation, il est important de faire certaines vérifications au préalable avec le fournisseur de service envisagé. Des dizaines de services en ligne d’incorporation existent, parfois à des prix dérisoires. On peut alors se demander pourquoi faire affaire avec un avocat ou un notaire tandis que des entreprises se proposent de le faire pour une fraction du prix.

Acte réservé

Il est important de savoir que de faire l’incorporation d’une entreprise pour un tiers (pour un client) est un acte réservé aux avocats et aux notaires par la loi (Loi sur le Barreau et Loi sur le notariat).

L’article 128 alinéa 1 paragraphe c) de la Loi sur le Barreau stipule qu’il est du ressort exclusif de l’avocat (ou du conseiller en loi autorisé) de faire pour autrui les actes suivants:

« préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale régie par les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou à l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l’abandon d’une charte. »

Ainsi, tout ce qui concerne la constitution, organisation, réorganisation ou liquidation d’une société par actions constitue un acte exclusif de l’avocat (et du notaire). Une entreprise qui n’est pas opérée par un avocat ou notaire, ou qui ne respecte pas les conditions requises de la pratique de la profession d’avocat ou notaire en société, est en contravention avec la loi et peut être poursuivi pour pratique illégale de la profession.

Notons que la Loi sur le Barreau vise autant la préparation que la rédaction de documents d’incorporation. Ainsi, une entreprise qui prétend offrir un service d’accompagnement et qui propose des modèles n’est pas moins en contravention avec la loi, car dans les faits il fait la « préparation » des documents.

Pourquoi est-ce un acte réservé?

La constitution ou réorganisation d’une société par actions constitue un acte réservé afin de protéger le public. Il est nécessaire de comprendre et maitriser les subtilités des lois corporatives afin de correctement constituer et organiser une société. Une organisation déficiente peut générer d’importants problèmes à long terme, particulièrement si la structure mise en place par le fournisseur de service est inadaptée pour les besoins du client ou si certaines exigences de la loi n’ont pas été respectées (pensons par exemple aux formalités requises d’émission d’actions).

Une incorporation inadaptée ou mal effectuée va nécessairement requérir de consulter un professionnel du droit afin de faire une « mise à niveau » et les correctifs requis, dans la mesure du possible. Les honoraires requis pour ce faire sont généralement plus élevés que les honoraires normaux d’une incorporation.

Le juriste est par ailleurs en mesure de proposer des structures taillées pour les besoins du client, avec des catégories d’actions spéciales pour arriver aux objectifs du client (actions à dividende discrétionnaire, actions ordinaires non-votantes, actions de contrôle…).

Que faire face aux charlatans?

Lorsqu’une entreprise vend, en contravention avec la loi, des services juridiques d’organisation ou réorganisation de société, sachez qu’il est possible de la dénoncer auprès du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires. Ceux-ci feront alors enquête, et ultimement des poursuites pénales pourront être exercées à l’endroit de ces entreprises.

 

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