Information juridique

  • Un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions sous certaines conditions. L’article 187.11 du Code des professions édicte que pour exercer ses activités en société par actions, il faut notamment que le conseil d’administration de l’ordre professionnel l’autorise par règlement, et « détermine, s’il y a lieu, les conditions et modalités ainsi que les restrictions suivant lesquelles ces activités peuvent être
  • Le règlement intérieur (ou règlements administratifs pour les sociétés fédérales) est un document majeur dans l’organisation d’une société par actions. Le règlement contient généralement des procédures de régie interne, telles que les façons dont sont tenues les assemblées des actionnaires et réunions du conseil d’administration, et contient également toute autre disposition que les lois corporatives permettent d’y prévoir. Nous vous présentons dans cet article trois dispositions importantes que l’on retrouve généralement dans un règlement de
  • Depuis que la Cour suprême du Canada a reconnu la légalité des actions à dividendes discrétionnaires, celles-ci sont fortement utilisées par les les juristes et fiscalistes. Les actions à dividende discrétionnaire ont pour particularité de permettre que ne soit pas respectée la règle de l’égalité entre les actionnaires, en versant un dividende sur différentes catégories d’actions à l’entière discrétion du conseil d’administration, et ce, peu importe le nombre ou pourcentage d’actions de chacun. Ces actions
  • Plusieurs entrepreneurs en démarrage se demandent s’ils devraient être « enregistré » ou « incorporé ». Les différences entre ces deux façons d’exploiter une entreprise sont importantes. Une entreprise dite « enregistrée » est en fait une entreprise individuelle (travailleur autonome), qui s’immatricule auprès du Registraire des entreprises. L’immatriculation n’est pas obligatoire si l’entreprise individuelle opère sous le nom de son propriétaire. Si l’entreprise fait affaires sous un autre nom, celle-ci doit s’immatriculer et payer
  • Une société par actions nouvellement créée doit s’inscrire à différents comptes  auprès de l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec. Un premier compte, qui est obligatoire à toutes les sociétés faisant affaire au Canada, est le compte (fichier au Québec) de l’impôt sur le revenu. Celui-ci permet de faciliter la transmission des déclaration d’impôt, et devrait être ouvert immédiatement suivant l’incorporation. Si la société est constituée sous le régime fédéral, un numéro d’entreprise fédéral
  • Des formalités prévues par la loi doivent être respectées à l’occasion d’une émission d’actions, que ce soit pour une émission initiale suivant la constitution de la société, ou toute autre émission subséquente. Ces formalités sont les mêmes tant sous la loi du Québec que sous la loi fédérale. Il est à noter d’abord qu’une émission d’actions est un contrat entre le souscripteur d’actions et la société. Le souscripteur, par la voie de lettre de souscription
  • Le capital-actions (ou capital social au fédéral) autorisé d’une société par actions peut prévoir plusieurs catégories d’actions. Les statuts de la société vont dans ce cas prévoir, pour chaque catégorie d’actions, des droits et restrictions associés aux actions de ces catégories. La première catégorie, souvent désignée comme étant la catégorie « A » du capital-actions, est la catégorie d’actions dites « ordinaires ». Lors de la constitution d’une société par actions et l’émission des premières
  • La LLC (Limited Liability Company) est un véhicule juridique spécifique aux États-Unis. Le premier État américain à avoir édicté une loi permettant la création d’une LLC est l’État du Wyoming, en 1977.  Puisqu’elle n’est pas incorporée, la LLC s’apparente dans une certaine mesure à l’entreprise individuelle et à la société de personnes (partnership). De plus, au niveau fiscal, ce sont les propriétaires de la LLC qui sont imposés, au niveau personnel. Toutefois, comme la société par actions
  • Lorsqu’il est question de transférer des actions, que ce soit par vente, donation, ou autrement, il est important de respecter les règles édictées par la loi permettant d’avoir un transfert valide. Pour les sociétés par actions constituées sous la loi du Québec, les règles entourant les transferts sont prévues dans la Loi sur le transfert des valeurs mobilières, tandis que pour les sociétés par actions fédérales, les règles sont directement prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés
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