Information juridique

L’incorporation d’une société par actions (compagnie) peut se faire soit sous le régime provincial soit sous le régime fédéral. Les différences entre la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont été abordés dans d’autres articles de ce blog. En général, on peut affirmer que le régime québécoise des incorporations offre plus de flexibilité que le régime fédéral; toutefois les sociétés fédérales peuvent avoir certains

Nouveauté au Registraire des entreprises Depuis le 31 juillet 2024, il est possible de faire une rechercher par nom de famille et prénom au registraire des entreprises : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/REQNA/GR/GR03/GR03A71.RechercheRegistre.MVC/GR03A71/RechercheNomPrenom Ainsi, en inscrivant le nom d’une personne, on peut voir elle est associée à quelles entités au Québec, que ce soit à titre d’actionnaire, de dirigeant, d’administrateur ou de bénéficiaire ultime. Pour que la recherche fonctionne, le nom de famille et le prénom doivent être écrits

La dissolution d’une société par actions signifie la fin d’existence de celle-ci. Il y a plusieurs formalités à respecter afin d’autoriser la dissolution d’une compagnie au Québec et au Canada. Les règles sont similaires pour les sociétés incorporées en Ontario. Par consentement des administrateurs Lorsque la société (sous le régime du Québec) n’a ni obligation (dettes), ni bien et ni actionnaire, le conseil d’administration peut décider de la dissoudre par simple résolution. Pour les sociétés

Voici 5 mythes largement répandus mais inexacts concernant les compagnies. Mythe #1 : Une société provinciale ne peut faire des affaires à l’extérieur de la province Cela est faux. Il n’est pas essentiel d’être incorporé sous le régime fédéral pour faire des affaires à l’extérieur de la province où est constituée l’entreprise. Une fois incorporée, une société provinciale a la « personnalité juridique » et est libre de faire des affaires partout, sous réserve des

Les trois droits « de base » afférents aux actions d’une société sont le droit de recevoir tout dividende déclaré, le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, et le droit de participer au reliquat des biens en cas de dissolution ou liquidation. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) régissent de manière différente l’existence de ces trois droits de base.

La détermination des bénéficiaires ultimes aux fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE ») peut être complexe lorsque l’un des actionnaires est une fiducie familiale discrétionnaire, fortement utilisée dans le cadre de planifications fiscales. Bien que plusieurs zones grises demeurent sur la manière d’appliquer ces nouvelles règles (en vigueur depuis Mars 2023), voici quelques éléments à prendre en compte (non-exhaustifs) dans la détermination des bénéficiaires ultimes lorsqu’un actionnaire est une fiducie

L’élection des administrateurs d’une société est une composante importante de la régie interne d’une société. Voici quelques considérations pratiques à ce sujet. Nombre d’administrateurs Lors de l’incorporation de la société, dans les statuts de constitution il doit être indiqué soit le nombre fixe d’administrateurs de la société, ou bien un nombre minimal et maximal d’administrateurs. Lorsque le nombre est fixe, les actionnaire doivent élire ou tenter d’élire ce nombre fixe d’administrateurs. En pratique, le nombre

Lors de l’incorporation d’une compagnie, on inclut souvent dans la structure de capital-actions des actions dites « de contrôle ». Ces actions permettent au détenteur de ces actions de détenir un contrôle supérieur sur les affaires de la société, comparativement aux autres actionnaires. Voici un résumé du fonctionnement de ce type d’actions. Caractéristiques En général, les actions de contrôle ne donnent droit à aucun dividende. Le plus souvent, les seuls droits conférés aux détenteurs de

Depuis 2018, les sociétés par actions de régime fédéral doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (« PCI »). Le registre a pour objectif de pouvoir déterminer qui sont les individus qui contrôle une société donnée, et ce, même si des actions sont détenues par l’entremise d’une autre société, ou par un prête-nom. Le 31 mars 2023, le législateur québécois a emboité le pas avec le concept de divulgation des « bénéficiaires