Information juridique

  • Lorsque vient le temps de constituer une société par actions, il faut tout d’abord décider si on incorpore une société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec, ou bien la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dépendamment de la situation de chaque entreprise, il peut être préférable de constituer sous une loi corporative plutôt qu’une autre. Il est toutefois indéniable que les sociétés régies par la loi du Québec ont plusieurs avantages par
  • Les sociétés par actions sont tenues, autant celles constituées sous le régime provincial que fédéral, de maintenir un compte de capital-actions émis et payé (compte capital déclaré au fédéral), qui est subdivisé par catégorie d’actions (et série d’actions, le cas échéant). En quoi consiste ce compte? Il s’agit d’un compte théorique (notional account), qui représente les contreparties reçues par la société pour chaque catégorie d’actions. Lorsqu’il y a des actions à valeur nominale (au provincial
  • Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions ne doivent pas être confondues, même si le résultat est souvent le même. L’échange d’actions est une transaction propre à l’actionnaire de façon individuelle, et constitue simultanément une vente d’actions à la société, et une émission d’actions par la société. L’actionnaire conclut une convention d’échange d’actions en vertu de
  • Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement inclut dans les statuts de constitution. De manière générale, une société qui émet des actions ou autres titres est dans l’obligation, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, de produire un prospectus, qui est un document complexe ayant notamment pour objet de protéger les investisseurs en les
  • Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important, et qui est obligatoire autant dans la loi québécoise que la loi fédérale, est le registre des valeurs mobilières. Ce registre contient les détails de chaque émission et transfert d’actions, le nombre et catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire, et le montant restant à payer sur les actions (pour
  • Contrairement à la loi canadienne, la Loi sur les sociétés par actions du Québec permet que les actions émises par la société soient sans certificat. Ceci était un changement important en 2009 lors de l’adoption de la loi, par rapport à l’ancienne Loi sur les compagnies. Lorsque des actions sont émises avec certificat, afin de compléter l’émission, un certificat d’actions doit être émis et livré à l’actionnaire. Le certificat contient notamment le nom de l’actionnaire,
  • La convention entre actionnaires est un document très important lorsque plusieurs personnes (au moins deux) décident de s’associer et d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société par actions. La convention sera, en quelque sorte, comme un contrat de mariage. Plusieurs éléments sont généralement prévus dans la convention entre actionnaires. Le présent article porte plus précisément sur les clauses de retrait des affaires. En l’absence de toute convention, les actionnaires de la société n’ont pour obligation
  • Un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions sous certaines conditions. L’article 187.11 du Code des professions édicte que pour exercer ses activités en société par actions, il faut notamment que le conseil d’administration de l’ordre professionnel l’autorise par règlement, et « détermine, s’il y a lieu, les conditions et modalités ainsi que les restrictions suivant lesquelles ces activités peuvent être
  • Le règlement intérieur (ou règlements administratifs pour les sociétés fédérales) est un document majeur dans l’organisation d’une société par actions. Le règlement contient généralement des procédures de régie interne, telles que les façons dont sont tenues les assemblées des actionnaires et réunions du conseil d’administration, et contient également toute autre disposition que les lois corporatives permettent d’y prévoir. Nous vous présentons dans cet article trois dispositions importantes que l’on retrouve généralement dans un règlement de
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