Information juridique

À partir du 31 mars 2023, il sera requis de déclarer au registre des entreprises les bénéficiaires ultimes des entreprises. La notion de bénéficiaire ultime est définie dans la Loi sur la publicité légale des entreprises telle que modifiée par la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Un bénéficiaire ultime est dans tous les cas une personne physique, excluant donc les personnes morales ou tout autre regroupement. Nous vous proposons un aperçu de circonstances dans

Le 8 juin 2021, le projet de loi n° 78 (Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises) a été sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec. La date d’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 31 mars 2023. Cette loi apporte des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») et aura des incidences importantes sur les obligations auxquelles sont tenues les entreprises du Québec.

La formation d’une organisation à but non lucratif (de régime fédéral) est sous plusieurs aspects similaire au processus de constitution d’une société par actions. Des statuts constitutifs sont déposés électroniquement auprès de Corporations Canada, en indiquant le nom de l’organisation, le nombre d’administrateur (fixe ou variable) et une liste des premiers administrateurs qui vont former le conseil d’administration. Suivant la constitution et l’obtention du certificat de constitution, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation (ou

Il est important de distinguer l’entreprise et la société par actions qui exploite l’entreprise. Une entreprise peut exister avant même d’être constituée en société, par exemple si elle est exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. L’entreprise peut être incorporée à différents moments, dépendamment de plusieurs facteurs faisant en sorte que l’incorporation peut à certains moments particuliers devenir avantageuse. Nous vous proposons dans cet article différents moments où on peut

Les sociétés par actions (entreprises incorporées) sont assujetties à d’importantes formalités, qui font en sorte qu’il est important de bien distinguer les pouvoirs décisionnels des actionnaires et des administrateurs. Tandis que le conseil d’administration « exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de la société ou en surveiller la gestion » (art. 112, LSA), les actionnaires ont des pouvoirs décisionnels beaucoup plus limités mais tout de même fondamentaux. Voici

L’une des premières décisions du conseil d’administration, suivant l’incorporation de l’entreprise, sera d’autoriser l’émission d’actions, au prix déterminé par les administrateurs. Combien d’actions émettre aux fondateurs de la société, et à quel prix? Nombre d’actions D’emblée, notons que le capital-actions au Québec et au Canada est par défaut illimité, sauf stipulation contraire dans les statuts. Ceci signifie simplement que les administrateurs peuvent décider d’émettre autant d’actions qu’ils souhaitent, à moins de disposition contraire prévue aux statuts. Généralement,

Il est important de produire annuellement la mise à jour prescrite par la loi auprès du Registraire des entreprises (ou de Corporations Canada, pour les sociétés fédérales), afin d’éviter des pénalités de retard, mais également pour éviter que la dissolution de la société par actions soit prononcée. Effectivement, la Loi sur les publicités légale des entreprises prévoit, à son article 59, que tout défaut de produire la mise à jour annuelle durant deux années consécutives peut entraîner

Le conseil d’administration joue un rôle fondamental au sein d’une société par actions. En effet, il jouit d’un large pouvoir de gestion puisque c’est le principal organe décisionnel. Tout au long de leur mandat, les administrateurs sont appelés à gérer les activités et les affaires internes de la société, et ce, dans son meilleur intérêt. Pour s’assurer de la saine administration des sociétés, le législateur québécois et fédéral ont prévu diverses conditions d’éligibilité au poste

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Les marques de commerce sont des actifs de propriété intellectuelle précieux car elles reflètent l’identité de votre entreprise et constituent un moyen efficace pour bâtir votre réputation et acquérir de la notoriété. Une bonne marque de commerce accroît