Information juridique

  • La formation d’une organisation à but non lucratif (de régime fédéral) est sous plusieurs aspects similaire au processus de constitution d’une société par actions. Des statuts constitutifs sont déposés électroniquement auprès de Corporations Canada, en indiquant le nom de l’organisation, le nombre d’administrateur (fixe ou variable) et une liste des premiers administrateurs qui vont former le conseil d’administration. Suivant la constitution et l’obtention du certificat de constitution, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation (ou
  • Il est important de distinguer l’entreprise et la société par actions qui exploite l’entreprise. Une entreprise peut exister avant même d’être constituée en société, par exemple si elle est exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. L’entreprise peut être incorporée à différents moments, dépendamment de plusieurs facteurs faisant en sorte que l’incorporation peut à certains moments particuliers devenir avantageuse. Nous vous proposons dans cet article différents moments où on peut
  • Les sociétés par actions (entreprises incorporées) sont assujetties à d’importantes formalités, qui font en sorte qu’il est important de bien distinguer les pouvoirs décisionnels des actionnaires et des administrateurs. Tandis que le conseil d’administration « exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de la société ou en surveiller la gestion » (art. 112, LSA), les actionnaires ont des pouvoirs décisionnels beaucoup plus limités mais tout de même fondamentaux. Voici
  • L’une des premières décisions du conseil d’administration, suivant l’incorporation de l’entreprise, sera d’autoriser l’émission d’actions, au prix déterminé par les administrateurs. Combien d’actions émettre aux fondateurs de la société, et à quel prix? Nombre d’actions D’emblée, notons que le capital-actions au Québec et au Canada est par défaut illimité, sauf stipulation contraire dans les statuts. Ceci signifie simplement que les administrateurs peuvent décider d’émettre autant d’actions qu’ils souhaitent, à moins de disposition contraire prévue aux statuts. Généralement,
  • Il est important de produire annuellement la mise à jour prescrite par la loi auprès du Registraire des entreprises (ou de Corporations Canada, pour les sociétés fédérales), afin d’éviter des pénalités de retard, mais également pour éviter que la dissolution de la société par actions soit prononcée. Effectivement, la Loi sur les publicités légale des entreprises prévoit, à son article 59, que tout défaut de produire la mise à jour annuelle durant deux années consécutives peut entraîner
  • Le conseil d’administration joue un rôle fondamental au sein d’une société par actions. En effet, il jouit d’un large pouvoir de gestion puisque c’est le principal organe décisionnel. Tout au long de leur mandat, les administrateurs sont appelés à gérer les activités et les affaires internes de la société, et ce, dans son meilleur intérêt. Pour s’assurer de la saine administration des sociétés, le législateur québécois et fédéral ont prévu diverses conditions d’éligibilité au poste
  • Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Les marques de commerce sont des actifs de propriété intellectuelle précieux car elles reflètent l’identité de votre entreprise et constituent un moyen efficace pour bâtir votre réputation et acquérir de la notoriété. Une bonne marque de commerce accroît
  • Au Canada, l’incorporation d’une société peut se faire sous le régime législatif provincial (la loi du Québec en l’occurrence) ou fédéral. Des différences existent entre ces deux régimes d’incorporation, bien qu’il n’y ait pas réellement de différences fondamentales. Ultimement, une société provinciale n’est pas nécessairement limitée au territoire de la province où elle est constituée pour exercer ses activités; et à l’inverse une société fédérale peut très bien exploiter l’entreprise localement sans avoir de visées
  • Il est fréquent d’observer, dans la structure d’entreprises familiales, que l’actionnaire de la société n’est pas directement le fondateur de celle-ci, mais plutôt une fiducie familiale, ayant comme bénéficiaires le fondateur mais également tous les membres de sa famille. La fiducie peut devenir actionnaire dès le démarrage de l’entreprise, mais plus souvent elle prendra part à l’actionnariat à l’occasion d’un gel d’actions, lorsque l’entreprise aura atteint une certaine valeur et profitabilité. Voici un aperçu de

 

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May 15, 2019

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July 22, 2019

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August 11, 2020

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Transfert d’actions et lien de dépendance

Il est fréquent que des transferts d’actions, par vente, don ou autrement, interviennent entre des personnes ayant des liens familiaux, notamment au sein des entreprises familiales.
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Le fait d’occuper la charge d’administrateur au sein d’une société par actions implique son lot de responsabilité. En effet, autant les lois corporatives que les lois
October 20, 2020

Transfert d’actions et formalisme

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Peut-on constituer une LLC au Canada?

La LLC (Limited Liability Company) est un véhicule juridique spécifique aux États-Unis. Le premier État américain à avoir édicté une loi permettant la création d’une LLC est l’État
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Actions ordinaires vs actions privilégiées

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Comment émettre des actions

Des formalités prévues par la loi doivent être respectées à l’occasion d’une émission d’actions, que ce soit pour une émission initiale suivant la constitution de la