Incorporation provinciale ou fédérale? Nouvelles considérations (2024)

L’incorporation d’une société par actions (compagnie) peut se faire soit sous le régime provincial soit sous le régime fédéral. Les différences entre la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont été abordés dans d’autres articles de ce blog. En général, on peut affirmer que le régime québécoise des incorporations offre plus de flexibilité que le régime fédéral; toutefois les sociétés fédérales peuvent avoir certains avantages pour l’exploitation d’une entreprise pancanadienne ou internationale, bien qu’une société provinciale peut très bien faire des affaires en dehors de sa juridiction de constitution.

Les lois corporatives sont en constante évolution. Ainsi, nous avons pu constater des modifications importantes récemment, spécifiquement sur la déclaration des bénéficiaires ultimes (ou particuliers ayant un contrôle important au fédéral). Ces modifications récentes peuvent orienter le cadre d’analyse pour le choix entre l’incorporation fédérale ou provinciale. Nous sommes d’avis que ces récentes obligations en matière de transparence corporative favorisent le régime provincial plutôt que l’incorporation fédérale, pour les raisons qui suivent.

Dédoublement des obligations en matière de transparence corporative

Le législateur québécois, contrairement aux autres provinces et au fédéral, impose l’obligation aux entreprises de déclarer ses bénéficiaires ultimes sans égard à leur forme juridique ou régime de constitution. Ainsi, sauf quelques exceptions prévues dans la loi, toutes les entreprises immatriculées au registre des entreprises du Québec doit déclarer ses bénéficiaires ultimes, même si l’entreprise est constituée au fédéral ou dans une autre province. Les autres provinces et le fédéral prévoient seulement un « registre des particuliers ayant un contrôle important » pour les sociétés constituées sous leur juridiction.

En pratique, cela signifie qu’une société fédérale doit non seulement pourvoir à ses obligations de tenue d’un registre des particuliers ayant un contrôle important (lequel doit, depuis 2024, être en partie publié en ligne), mais en plus déclarer ses bénéficiaires ultimes au registraire des entreprises du Québec.

Il s’agit d’un dédoublement des coûts de conformité non négligeables, spécifiquement pour les sociétés ayant une structure complexe (par exemple où une fiducie est actionnaire), d’autant plus que la définition de  « bénéficiaire ultime » est à plusieurs égards radicalement différente de la définition de  « particulier ayant un contrôle important ». Un individu pourrait être un bénéficiaire ultime aux fins de la publicité légale du Québec, mais pas être un particulier ayant un contrôle important au fédéral.

Adresse professionnelle

Depuis le 31 mars 2023, il est possible, au registraire des entreprises du Québec, de déclarer des adresses professionnelles, permettant de cacher les adresses réelles des individus. Or, le registre des sociétés fédérales requiert de déclarer les adresses réelles des administrateurs et des particuliers ayant un contrôle important. Ainsi, pour les sociétés de régime fédéral, bien qu’elles peuvent déclarer des adresses professionnelles au Québec, les adresses réelles doivent tout de même être rendues publiques dans le registre fédéral, ce qui annule l’avantage conféré par la Loi sur la publicité légale des entreprises qui permet de cacher les adresses réelles des individus.

Amendes

Les sanctions au non-respect des obligations en matière de déclaration des particuliers ayant un contrôle important sont extrêmement sévères au fédéral. L’amende maximale est de un million de dollars et une peine de prison maximale de cinq ans.

À l’opposé, le législateur québécois n’a pas prévu de peines qui sont spécifiques aux obligations relatives aux bénéficiaires ultimes. Toute déclaration fausse ou trompeuse peut entraîner pour une société une amende maximale de 10 000 $.