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  • La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes de la plupart des autres provinces canadiennes, permet d’émettre des actions qui ne sont pas « entièrement payées » au moment de leur émission. Cela signifie que le conseil d’administration autorise l’émission d’actions sans égard au montant reçu du souscripteur d’actions. Ces actions seront sujettes à un appel de versement et ultimement à la confiscation, comme nous le verrons plus
  • L’élection des administrateurs d’une société est une composante importante de la régie interne d’une société. Voici quelques considérations pratiques à ce sujet. Nombre d’administrateurs Lors de l’incorporation de la société, dans les statuts de constitution il doit être indiqué soit le nombre fixe d’administrateurs de la société, ou bien un nombre minimal et maximal d’administrateurs. Lorsque le nombre est fixe, les actionnaire doivent élire ou tenter d’élire ce nombre fixe d’administrateurs. En pratique, le nombre
  • Lors de l’incorporation d’une compagnie, on inclut souvent dans la structure de capital-actions des actions dites « de contrôle ». Ces actions permettent au détenteur de ces actions de détenir un contrôle supérieur sur les affaires de la société, comparativement aux autres actionnaires. Voici un résumé du fonctionnement de ce type d’actions. Caractéristiques En général, les actions de contrôle ne donnent droit à aucun dividende. Le plus souvent, les seuls droits conférés aux détenteurs de
  • Depuis 2018, les sociétés par actions de régime fédéral doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (« PCI »). Le registre a pour objectif de pouvoir déterminer qui sont les individus qui contrôle une société donnée, et ce, même si des actions sont détenues par l’entremise d’une autre société, ou par un prête-nom. Le 31 mars 2023, le législateur québécois a emboité le pas avec le concept de divulgation des « bénéficiaires
  • À partir du 31 mars 2023, il sera requis de déclarer au registre des entreprises les bénéficiaires ultimes des entreprises. La notion de bénéficiaire ultime est définie dans la Loi sur la publicité légale des entreprises telle que modifiée par la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Un bénéficiaire ultime est dans tous les cas une personne physique, excluant donc les personnes morales ou tout autre regroupement. Nous vous proposons un aperçu de circonstances dans
  • Le 8 juin 2021, le projet de loi n° 78 (Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises) a été sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec. La date d’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 31 mars 2023. Cette loi apporte des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») et aura des incidences importantes sur les obligations auxquelles sont tenues les entreprises du Québec.
  • La formation d’une organisation à but non lucratif (de régime fédéral) est sous plusieurs aspects similaire au processus de constitution d’une société par actions. Des statuts constitutifs sont déposés électroniquement auprès de Corporations Canada, en indiquant le nom de l’organisation, le nombre d’administrateur (fixe ou variable) et une liste des premiers administrateurs qui vont former le conseil d’administration. Suivant la constitution et l’obtention du certificat de constitution, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation (ou
  • Il est important de distinguer l’entreprise et la société par actions qui exploite l’entreprise. Une entreprise peut exister avant même d’être constituée en société, par exemple si elle est exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. L’entreprise peut être incorporée à différents moments, dépendamment de plusieurs facteurs faisant en sorte que l’incorporation peut à certains moments particuliers devenir avantageuse. Nous vous proposons dans cet article différents moments où on peut
  • Les sociétés par actions (entreprises incorporées) sont assujetties à d’importantes formalités, qui font en sorte qu’il est important de bien distinguer les pouvoirs décisionnels des actionnaires et des administrateurs. Tandis que le conseil d’administration « exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de la société ou en surveiller la gestion » (art. 112, LSA), les actionnaires ont des pouvoirs décisionnels beaucoup plus limités mais tout de même fondamentaux. Voici

 

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May 15, 2019

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October 20, 2020

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October 28, 2020

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March 1, 2021

Comment émettre des actions

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