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  • Le conseil d’administration joue un rôle fondamental au sein d’une société par actions. En effet, il jouit d’un large pouvoir de gestion puisque c’est le principal organe décisionnel. Tout au long de leur mandat, les administrateurs sont appelés à gérer les activités et les affaires internes de la société, et ce, dans son meilleur intérêt. Pour s’assurer de la saine administration des sociétés, le législateur québécois et fédéral ont prévu diverses conditions d’éligibilité au poste
  • Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Les marques de commerce sont des actifs de propriété intellectuelle précieux car elles reflètent l’identité de votre entreprise et constituent un moyen efficace pour bâtir votre réputation et acquérir de la notoriété. Une bonne marque de commerce accroît
  • Au Canada, l’incorporation d’une société peut se faire sous le régime législatif provincial (la loi du Québec en l’occurrence) ou fédéral. Des différences existent entre ces deux régimes d’incorporation, bien qu’il n’y ait pas réellement de différences fondamentales. Ultimement, une société provinciale n’est pas nécessairement limitée au territoire de la province où elle est constituée pour exercer ses activités; et à l’inverse une société fédérale peut très bien exploiter l’entreprise localement sans avoir de visées
  • Il est fréquent d’observer, dans la structure d’entreprises familiales, que l’actionnaire de la société n’est pas directement le fondateur de celle-ci, mais plutôt une fiducie familiale, ayant comme bénéficiaires le fondateur mais également tous les membres de sa famille. La fiducie peut devenir actionnaire dès le démarrage de l’entreprise, mais plus souvent elle prendra part à l’actionnariat à l’occasion d’un gel d’actions, lorsque l’entreprise aura atteint une certaine valeur et profitabilité. Voici un aperçu de
  • Une caractéristique unique de la fiscalité et du droit des sociétés au Canada est l’utilisation du gel d’actions dans le cadre d’une réorganisation d’une société par actions. Le présent article propose un aperçu général et introductif au gel d’actions. En quoi consiste un gel d’actions Le gel d’actions consiste en général à échanger ou convertir des actions ordinaires en actions privilégiées rachetables dont la valeur sera fixée à la juste valeur marchande des actions ordinaires
  • La société par actions (inc.) et la société en nom collectif (s.e.n.c.) permettent tous les deux d’exploiter une entreprise entre plusieurs personnes, à titre d’actionnaires ou associés. Il existe plusieurs différences entre ces deux types d’exploitation d’entreprise, sur le plan légal mais également sur le plan fiscal. Nous vous proposons un aperçu de 3 différences majeures. Personnalité juridique et responsabilité des membres La société par actions constitue une “personne morale”, celle-ci ayant une personnalité juridique
  • Une fusion consiste à unir plusieurs sociétés par actions en une seule, et requière pour ce faire à obtenir des statuts de fusion. Afin d’opérer une fusion entre deux sociétés ou plus, il est impératif que les sociétés fusionnantes soient régies par la même loi; par exemple, il n’est pas possible de fusionner une société de régime provincial avec une société de régime fédéral. Dans ce cas il faudra proroger l’une des sociétés dans l’autre
  • Le régime québécois des sociétés par actions, ainsi que d’autres régimes provinciaux (dont l’Ontario et la Colombie-Britannique) permet expressément dans sa Loi l’émission d’actions sans certificat. C’est le cas également pour la presque totalité des régimes d’incorporation des différents États américains. Bien que relativement peu utilisé par les sociétés privés au Québec, les actions sans certificat gagnent en popularité. Nous vous proposons un aperçu de différents avantages conférés par le choix d’émettre des actions sans
  • Il est possible en tout temps d’ajouter un ou plusieurs actionnaires à une compagnie déjà existante. Voici un survol de certaines considérations pratiques à tenir compte lorsqu’on ajoute un actionnaire dans sa structure corporative. Vente ou émission d’actions? Il est possible d’ajouter un actionnaire généralement par deux façons : la vente d’actions déjà émises, ou bien l’émission de nouvelles actions. Lorsqu’on procède par vente, un actionnaire se départi d’une partie de ses actions, en contrepartie

 

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May 15, 2019

Conseils pratiques pour choisir un nom d’entreprise

Il n’est pas toujours évident de trouver un nom d’entreprise, d’autant plus que le choix du nom est restreint par différentes lois au Québec. D’abord, le
July 22, 2019

S’incorporer sous la loi du Québec ou du Canada?

Lorsque vient temps d’incorporer son entreprise, il faut décider sous quelle loi sera constituée la société : la loi québécoise (Loi sur les sociétés par actions,
August 11, 2020

Incorporation canadienne : assurez-vous de payer vos actions

Une des différences majeures entre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSAQ) est que la LCSA
September 12, 2020

Transfert d’actions et lien de dépendance

Il est fréquent que des transferts d’actions, par vente, don ou autrement, interviennent entre des personnes ayant des liens familiaux, notamment au sein des entreprises familiales.
October 12, 2020

Responsabilité des administrateurs

Le fait d’occuper la charge d’administrateur au sein d’une société par actions implique son lot de responsabilité. En effet, autant les lois corporatives que les lois
October 20, 2020

Transfert d’actions et formalisme

Lorsqu’il est question de transférer des actions, que ce soit par vente, donation, ou autrement, il est important de respecter les règles édictées par la loi
October 25, 2020

Peut-on constituer une LLC au Canada?

La LLC (Limited Liability Company) est un véhicule juridique spécifique aux États-Unis. Le premier État américain à avoir édicté une loi permettant la création d’une LLC est l’État
October 28, 2020

Actions ordinaires vs actions privilégiées

Le capital-actions (ou capital social au fédéral) autorisé d’une société par actions peut prévoir plusieurs catégories d’actions. Les statuts de la société vont dans ce cas
March 1, 2021

Comment émettre des actions

Des formalités prévues par la loi doivent être respectées à l’occasion d’une émission d’actions, que ce soit pour une émission initiale suivant la constitution de la
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