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  • Les livres de société numériques sont de plus en plus populaires, et deviennent peu à peu la norme, au point que plusieurs fournisseurs de services de démarrage d’entreprise n’offrent même plus l’option du “bon vieux” livre physique. Les livres gardés sur support électronique sont légaux en droit québécoise et canadien. Mais qu’en est-il des certificats d’actions, qui ont pour utilité de représenter l’existence des actions émises? Peuvent-ils être numériques? Pour répondre à cette question, il
  • Il est possible en tout temps d’ajouter un ou plusieurs actionnaires à une compagnie déjà existante. Voici un survol de certaines considérations pratiques à tenir compte lorsqu’on ajoute un actionnaire dans sa structure corporative. Vente ou émission d’actions? Il est possible d’ajouter un actionnaire généralement par deux façons : la vente d’actions déjà émises, ou bien l’émission de nouvelles actions. Lorsqu’on procède par vente, un actionnaire se départi d’une partie de ses actions, en contrepartie
  • La convention unanime des actionnaires permet aux actionnaires, en vertu des lois corporatives, de restreindre ou retirer, en totalité ou en partie, les pouvoirs décisionnels des administrateurs. Contrairement aux convention entre actionnaires “régulières”, les conventions unanimes s’appliquent automatiquement envers tout nouvel actionnaire de la société. Cette restriction des pouvoirs du conseil d’administration peut se traduire de plusieurs façons, dont nous vous proposons un survol. 1. Approbation des actionnaires Par convention unanime, les actionnaires peuvent faire
  • Le droit au dividende est l’un des trois droits fondamentaux des actions prévus par les lois corporatives, en plus du droit de vote et droit au reliquat en cas de dissolution ou liquidation. Autant sous le régime québécois que le régime fédéral, il est obligatoire que le droit de recevoir « tout dividende déclaré » se retrouve dans au moins une des catégories d’actions autorisées dans les statuts de la société. Par ailleurs, l’une des
  • Lorsque vient le temps de confier un mandat d’incorporation, il est important de faire certaines vérifications au préalable avec le fournisseur de service envisagé. Des dizaines de services en ligne d’incorporation existent, parfois à des prix dérisoires. On peut alors se demander pourquoi faire affaire avec un avocat ou un notaire tandis que des entreprises se proposent de le faire pour une fraction du prix. Acte réservé Il est important de savoir que de faire
  • Une catégorie d’actions que l’on retrouve souvent dans les structures de capital-actions des sociétés et souvent incluses dans les statuts lors de l’incorporation est la catégorie d’actions de roulement (ou de gel). Les actions de roulement sont utilisées essentiellement dans le cadre de planifications fiscales, et possèdent donc des caractéristiques particulières. Le roulement de bien en faveur d’une société et le gel successoral sont les planifications les plus courantes lorsqu’on utilise ce type d’actions. 1.
  • Le capital versé est une notion fondamentale dans le système fiscal canadien. C’est l’équivalent « fiscal » du capital légal, soit le capital-actions émis et payé (capital déclaré au fédéral), qui représente les contreparties reçues par la société pour les actions émises. Nous vous proposons un aperçu de base de la notion de capital versé. Retrait libre d’impôt Le principe général est qu’un actionnaire est en droit de ravoir le capital versé de ses actions
  • Il n’est pas rare qu’un entrepreneur procède lui-même à l’incorporation de son entreprise. Très souvent, l’incorporation faite sans l’aide d’un professionnel est déficiente et problématique, tel que discuté dans un autre article. Face à une telle situation, que faire? Plusieurs « mises à niveau » s’imposent lorsque nous avons une société par actions sans livre de société ni de structure adéquate (capital-actions, restrictions sur le transfert). Livre de société Tout d’abord, il y a lieu
  • Au fil des décennies, le droit corporatif canadien s’est développé de manière à ce qu’il existe aujourd’hui plusieurs différences notables entre les corporations constituées aux États-Unis et celles constituées au Canada. Comme nous le verrons plus loin, ces différences peuvent s’avérer extrêmement importantes lorsqu’une société constituée au Canada ouvre un établissement aux États-Unis pour y exploiter une entreprise. Nous vous propons un aperçu de trois différences importantes entre l’environnement corporatif canadien et américain. 1. Nombre

 

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May 15, 2019

Conseils pratiques pour choisir un nom d’entreprise

Il n’est pas toujours évident de trouver un nom d’entreprise, d’autant plus que le choix du nom est restreint par différentes lois au Québec. D’abord, le
July 22, 2019

S’incorporer sous la loi du Québec ou du Canada?

Lorsque vient temps d’incorporer son entreprise, il faut décider sous quelle loi sera constituée la société : la loi québécoise (Loi sur les sociétés par actions,
August 11, 2020

Incorporation canadienne : assurez-vous de payer vos actions

Une des différences majeures entre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSAQ) est que la LCSA
September 12, 2020

Transfert d’actions et lien de dépendance

Il est fréquent que des transferts d’actions, par vente, don ou autrement, interviennent entre des personnes ayant des liens familiaux, notamment au sein des entreprises familiales.
October 12, 2020

Responsabilité des administrateurs

Le fait d’occuper la charge d’administrateur au sein d’une société par actions implique son lot de responsabilité. En effet, autant les lois corporatives que les lois
October 20, 2020

Transfert d’actions et formalisme

Lorsqu’il est question de transférer des actions, que ce soit par vente, donation, ou autrement, il est important de respecter les règles édictées par la loi
October 25, 2020

Peut-on constituer une LLC au Canada?

La LLC (Limited Liability Company) est un véhicule juridique spécifique aux États-Unis. Le premier État américain à avoir édicté une loi permettant la création d’une LLC est l’État
October 28, 2020

Actions ordinaires vs actions privilégiées

Le capital-actions (ou capital social au fédéral) autorisé d’une société par actions peut prévoir plusieurs catégories d’actions. Les statuts de la société vont dans ce cas
March 1, 2021

Comment émettre des actions

Des formalités prévues par la loi doivent être respectées à l’occasion d’une émission d’actions, que ce soit pour une émission initiale suivant la constitution de la
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