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La question peut paraitre purement théorique, mais elle demeure toutefois fondamentale en droit corporatif : à quel moment des actions sont considérées comme étant émises? Nous rappelons qu’une émission d’actions requière en général trois formalités : 1- Une résolution du conseil d’administration 2- L’inscription des actions au nom du souscripteur dans le registre des valeurs mobilières 3- L’émission et la livraison d’un certificat d’actions (ou d’un avis de détention d’actions pour les actions sans certificat).

La société par actions (inc.) et la société en nom collectif (s.e.n.c.) permettent tous les deux d’exploiter une entreprise entre plusieurs personnes, à titre d’actionnaires ou associés. Il existe plusieurs différences entre ces deux types d’exploitation d’entreprise, sur le plan légal mais également sur le plan fiscal. Nous vous proposons un aperçu de 3 différences majeures. Personnalité juridique et responsabilité des membres La société par actions constitue une “personne morale”, celle-ci ayant une personnalité juridique

Une fusion consiste à unir plusieurs sociétés par actions en une seule, et requière pour ce faire à obtenir des statuts de fusion. Afin d’opérer une fusion entre deux sociétés ou plus, il est impératif que les sociétés fusionnantes soient régies par la même loi; par exemple, il n’est pas possible de fusionner une société de régime provincial avec une société de régime fédéral. Dans ce cas il faudra proroger l’une des sociétés dans l’autre

Le régime québécois des sociétés par actions, ainsi que d’autres régimes provinciaux (dont l’Ontario et la Colombie-Britannique) permet expressément dans sa Loi l’émission d’actions sans certificat. C’est le cas également pour la presque totalité des régimes d’incorporation des différents États américains. Bien que relativement peu utilisé par les sociétés privés au Québec, les actions sans certificat gagnent en popularité. Nous vous proposons un aperçu de différents avantages conférés par le choix d’émettre des actions sans

Il est possible en tout temps d’ajouter un ou plusieurs actionnaires à une compagnie déjà existante. Voici un survol de certaines considérations pratiques à tenir compte lorsqu’on ajoute un actionnaire dans sa structure corporative. Vente ou émission d’actions? Il est possible d’ajouter un actionnaire généralement par deux façons : la vente d’actions déjà émises, ou bien l’émission de nouvelles actions. Lorsqu’on procède par vente, un actionnaire se départi d’une partie de ses actions, en contrepartie

La convention unanime des actionnaires permet aux actionnaires, en vertu des lois corporatives, de restreindre ou retirer, en totalité ou en partie, les pouvoirs décisionnels des administrateurs. Contrairement aux convention entre actionnaires “régulières”, les conventions unanimes s’appliquent automatiquement envers tout nouvel actionnaire de la société. Cette restriction des pouvoirs du conseil d’administration peut se traduire de plusieurs façons, dont nous vous proposons un survol. 1. Approbation des actionnaires Par convention unanime, les actionnaires peuvent faire

Le droit au dividende est l’un des trois droits fondamentaux des actions prévus par les lois corporatives, en plus du droit de vote et droit au reliquat en cas de dissolution ou liquidation. Autant sous le régime québécois que le régime fédéral, il est obligatoire que le droit de recevoir « tout dividende déclaré » se retrouve dans au moins une des catégories d’actions autorisées dans les statuts de la société. Par ailleurs, l’une des

Lorsque vient le temps de confier un mandat d’incorporation, il est important de faire certaines vérifications au préalable avec le fournisseur de service envisagé. Des dizaines de services en ligne d’incorporation existent, parfois à des prix dérisoires. On peut alors se demander pourquoi faire affaire avec un avocat ou un notaire tandis que des entreprises se proposent de le faire pour une fraction du prix. Acte réservé Il est important de savoir que de faire

Une catégorie d’actions que l’on retrouve souvent dans les structures de capital-actions des sociétés et souvent incluses dans les statuts lors de l’incorporation est la catégorie d’actions de roulement (ou de gel). Les actions de roulement sont utilisées essentiellement dans le cadre de planifications fiscales, et possèdent donc des caractéristiques particulières. Le roulement de bien en faveur d’une société et le gel successoral sont les planifications les plus courantes lorsqu’on utilise ce type d’actions. 1.