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L’inscription L’inscription (ou l’absence d’inscription) aux fichiers de la TPS et TVQ peut avoir des répercussions importantes au niveau fiscal pour une société. Pensons notamment aux […]

Comparativement au démarrage d’une entreprise via une société par actions (compagnie), le démarrage d’une entreprise individuelle est simple au niveau légal et administratif. En effet, alors […]

En général, les statuts de constitution d’une société prévoient différentes catégories d’actions à titre de capital-actions autorisé. Le capital-actions autorisé signifie que ces actions peuvent être […]

Dépôt des statuts Lors du dépôt des statuts de constitution aux fins de l’incorporation, il faut inscrire le nom légal de la société (dénomination sociale) ou […]

Incorporation provinciale ou fédérale? Lorsque vient le temps de constituer une société par actions, il faut tout d’abord décider si on incorpore une société régie par […]

Les sociétés par actions sont tenues, autant celles constituées sous le régime provincial que fédéral, de maintenir un compte de capital-actions émis et payé (compte capital […]

Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions […]

Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement […]

Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important, […]