incorporationquebec
-
La dissolution d’une société par actions signifie la fin d’existence de celle-ci. Il y a plusieurs formalités à respecter afin d’autoriser la dissolution d’une compagnie au Québec et au Canada. Les règles sont similaires pour les sociétés incorporées en Ontario. Par consentement des administrateurs Lorsque la société (sous le régime du Québec) n’a ni obligation (dettes), ni bien et ni actionnaire, le conseil d’administration peut décider de la dissoudre par simple résolution. Pour les sociétés -
Voici 5 mythes largement répandus mais inexacts concernant les compagnies. Mythe #1 : Une société provinciale ne peut faire des affaires à l’extérieur de la province Cela est faux. Il n’est pas essentiel d’être incorporé sous le régime fédéral pour faire des affaires à l’extérieur de la province où est constituée l’entreprise. Une fois incorporée, une société provinciale a la « personnalité juridique » et est libre de faire des affaires partout, sous réserve des
-
Les trois droits « de base » afférents aux actions d’une société sont le droit de recevoir tout dividende déclaré, le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, et le droit de participer au reliquat des biens en cas de dissolution ou liquidation. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) régissent de manière différente l’existence de ces trois droits de base.
-
La détermination des bénéficiaires ultimes aux fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE ») peut être complexe lorsque l’un des actionnaires est une fiducie familiale discrétionnaire, fortement utilisée dans le cadre de planifications fiscales. Bien que plusieurs zones grises demeurent sur la manière d’appliquer ces nouvelles règles (en vigueur depuis Mars 2023), voici quelques éléments à prendre en compte (non-exhaustifs) dans la détermination des bénéficiaires ultimes lorsqu’un actionnaire est une fiducie
-
L’élection des administrateurs d’une société est une composante importante de la régie interne d’une société. Voici quelques considérations pratiques à ce sujet. Nombre d’administrateurs Lors de l’incorporation de la société, dans les statuts de constitution il doit être indiqué soit le nombre fixe d’administrateurs de la société, ou bien un nombre minimal et maximal d’administrateurs. Lorsque le nombre est fixe, les actionnaire doivent élire ou tenter d’élire ce nombre fixe d’administrateurs. En pratique, le nombre
-
Lors de l’incorporation d’une compagnie, on inclut souvent dans la structure de capital-actions des actions dites « de contrôle ». Ces actions permettent au détenteur de ces actions de détenir un contrôle supérieur sur les affaires de la société, comparativement aux autres actionnaires. Voici un résumé du fonctionnement de ce type d’actions. Caractéristiques En général, les actions de contrôle ne donnent droit à aucun dividende. Le plus souvent, les seuls droits conférés aux détenteurs de
-
Depuis 2018, les sociétés par actions de régime fédéral doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (« PCI »). Le registre a pour objectif de pouvoir déterminer qui sont les individus qui contrôle une société donnée, et ce, même si des actions sont détenues par l’entremise d’une autre société, ou par un prête-nom. Le 31 mars 2023, le législateur québécois a emboité le pas avec le concept de divulgation des « bénéficiaires
-
À partir du 31 mars 2023, il sera requis de déclarer au registre des entreprises les bénéficiaires ultimes des entreprises. La notion de bénéficiaire ultime est définie dans la Loi sur la publicité légale des entreprises telle que modifiée par la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Un bénéficiaire ultime est dans tous les cas une personne physique, excluant donc les personnes morales ou tout autre regroupement. Nous vous proposons un aperçu de circonstances dans
-
La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes de la plupart des autres provinces canadiennes (y compris le régime d’incorporation en Ontario), permet d’émettre des actions qui ne sont pas « entièrement payées » au moment de leur émission. Cela signifie que le conseil d’administration autorise l’émission d’actions sans égard au montant reçu du souscripteur d’actions. Ces actions seront sujettes à un appel de versement et ultimement à
Les informations contenues dans les articles du site IncorporationQuebec.net ne constituent pas des opinions juridiques, et ne sont que des informations de nature générale ayant pour objectif de vulgariser certaines notions juridiques relatives au droit des sociétés ou à la fiscalité des PME. Les informations contenues dans les articles peuvent ne pas être applicables à certains cas particuliers. Services Corporatifs Pronto Inc. et l’auteur des textes ne sont pas responsables de toute erreur, inexactitude ou information pas à jour que peuvent comporter les articles.
June 1, 2024
La dissolution d’une société par actions signifie la fin d’existence de celle-ci. Il y a plusieurs formalités à respecter afin d’autoriser la dissolution d’une compagnie au
May 9, 2024
Voici 5 mythes largement répandus mais inexacts concernant les compagnies. Mythe #1 : Une société provinciale ne peut faire des affaires à l’extérieur de la province
March 26, 2024
Les trois droits « de base » afférents aux actions d’une société sont le droit de recevoir tout dividende déclaré, le droit de voter à toute
March 21, 2024
La détermination des bénéficiaires ultimes aux fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE ») peut être complexe lorsque l’un des actionnaires est
October 24, 2023
L’élection des administrateurs d’une société est une composante importante de la régie interne d’une société. Voici quelques considérations pratiques à ce sujet. Nombre d’administrateurs Lors de
October 23, 2023
Lors de l’incorporation d’une compagnie, on inclut souvent dans la structure de capital-actions des actions dites « de contrôle ». Ces actions permettent au détenteur de
October 7, 2023
Depuis 2018, les sociétés par actions de régime fédéral doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (« PCI »). Le registre a pour
January 20, 2023
À partir du 31 mars 2023, il sera requis de déclarer au registre des entreprises les bénéficiaires ultimes des entreprises. La notion de bénéficiaire ultime est
January 19, 2023
La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes de la plupart des autres provinces canadiennes (y compris le régime