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octobre 28, 2020

Actions ordinaires vs actions privilégiées

Le capital-actions (ou capital social au fédéral) autorisé d’une société par actions peut prévoir plusieurs catégories d’actions. Les statuts de la société vont dans ce cas […]
octobre 25, 2020

Peut-on constituer une LLC au Canada?

La LLC (Limited Liability Company) est un véhicule juridique spécifique aux États-Unis. Le premier État américain à avoir édicté une loi permettant la création d’une LLC est l’État […]
octobre 20, 2020

Transfert d’actions et formalisme

Lorsqu’il est question de transférer des actions, que ce soit par vente, donation, ou autrement, il est important de respecter les règles édictées par la loi […]
octobre 12, 2020

Responsabilité des administrateurs

Le fait d’occuper la charge d’administrateur au sein d’une société par actions implique son lot de responsabilité. En effet, autant les lois corporatives que les lois […]
septembre 12, 2020

Transfert d’actions et lien de dépendance

Il est fréquent que des transferts d’actions, par vente, don ou autrement, interviennent entre des personnes ayant des liens familiaux, notamment au sein des entreprises familiales. […]
août 11, 2020

Incorporation canadienne : assurez-vous de payer vos actions

Une des différences majeures entre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSAQ) est que la LCSA […]
juillet 22, 2019

S’incorporer sous la loi du Québec ou du Canada?

Lorsque vient temps d’incorporer son entreprise, il faut décider sous quelle loi sera constituée la société : la loi québécoise (Loi sur les sociétés par actions, […]
mai 15, 2019

Conseils pratiques pour choisir un nom d’entreprise

Il n’est pas toujours évident de trouver un nom d’entreprise, d’autant plus que le choix du nom est restreint par différentes lois au Québec. D’abord, le […]
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