Inscription aux comptes fiscaux

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Une société par actions nouvellement créée doit s’inscrire à différents comptes  auprès de l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec.

Un premier compte, qui est obligatoire à toutes les sociétés faisant affaire au Canada, est le compte (fichier au Québec) de l’impôt sur le revenu. Celui-ci permet de faciliter la transmission des déclaration d’impôt, et devrait être ouvert immédiatement suivant l’incorporation. Si la société est constituée sous le régime fédéral, un numéro d’entreprise fédéral sera créé, et le compte fédéral de l’impôt sera ouvert automatiquement. L’inscription au fichier de l’impôt du Québec ne sera toutefois pas automatique, et il sera donc requis de s’inscrire auprès de Revenu Québec, ou sinon par l’immatriculation de la société au Registraire des entreprises, qui entrainera la création d’un NEQ et du compte d’impôt. De même, une société constituée sous la loi québécoise sera automatiquement inscrite au fichier de l’impôt du Québec, mais l’enregistrement au fédéral devra être effectué.

Une société peut également s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Ceux-ci sont obligatoires seulement si la société vend des fournitures ou services taxables, et si le total des ventes à l’échelle mondial est supérieur à 30 000$ au cours d’un trimestre donné, ou pour l’ensemble des 4 trimestres qui précèdent ce trimestre. En pratique, une société peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et TVQ même si le total de ses ventes est inférieur à ces montants. Un choix devra être effectué par la société concernant la fréquence du versement des taxes récoltées : mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Selon le montant annuel des ventes, le versement annuel ou même trimestriel pourrait ne pas être admissible. Enfin, notons que ces deux taxes sont gérées par Revenu Québec en vertu d’une entente avec l’Agence du Revenu du Canada, et que l’inscription peut ainsi se faire directement avec Revenu Québec. La pratique démontre que l’inscription à la TPS et TVQ auprès de Revenu Québec entraîne également l’enregistrement au compte de l’impôt sur le revenu au fédéral, même si aucune politique officielle n’existe à ce sujet.

Si la société a des employés à qui sont versés des salaires, l’inscription au compte sur les retenues à la source au fédéral et au fichier des déductions à la source au Québec seront nécessaires. Il n’existe aucune entente administrative entre le Québec et le gouvernement fédéral. Par conséquent, une inscription à chaque palier de gouvernement devra être effectuée.

 

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