Enregistré vs Incorporé

Inscription aux comptes fiscaux
avril 20, 2021
Comment incorporer une entreprise au Québec
mai 3, 2021

Plusieurs entrepreneurs en démarrage se demandent s’ils devraient être « enregistré » ou « incorporé ». Les différences entre ces deux façons d’exploiter une entreprise sont importantes.

Une entreprise dite « enregistrée » est en fait une entreprise individuelle (travailleur autonome), qui s’immatricule auprès du Registraire des entreprises. L’immatriculation n’est pas obligatoire si l’entreprise individuelle opère sous le nom de son propriétaire. Si l’entreprise fait affaires sous un autre nom, celle-ci doit s’immatriculer et payer les frais annuels afférents.

Une entreprise individuelle ne constitue pas une entité distincte de son propriétaire. Par conséquent, la responsabilité de son propriétaire est illimitée. Le propriétaire peut être poursuivi personnellement pour les fautes commises dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise. Par ailleurs, au niveau fiscal, les revenus provenant de l’entreprise individuelle sont des revenus d’entreprise soumis au taux d’imposition du particulier.

À l’opposé, la société par actions (ou l’entreprise incorporée) constitue une entité distincte de celle de ses actionnaires, appelée « personne morale ». Celle-ci requière le dépôt de statuts de constitution auprès du Registraire des entreprises ou Corporations Canada, dépendamment du régime choisi. La règle générale est que la responsabilité des actionnaires est limitée au paiement des actions souscrites seulement, et les contrats sont signés au nom de la société, qui est représentée par ses administrateurs pour la signature. Afin de bénéficier pleinement des protections que procure la société par actions, il est important (et obligatoire) d’utiliser le nom légal de la société dans ses contrats et effets de commerce, incluant le « inc. » ou « ltée » à la fin du nom, afin que les tiers soient informés qu’ils font affaire avec une société par actions.

Au niveau fiscal, la société doit avoir une comptabilité distincte, et doit transmettre ses propres déclarations de revenu. Les revenus de la société sont assujettis aux taux d’imposition des sociétés, qui peuvent varier notamment selon qu’il s’agit ou non d’une société privée sous contrôle canadien. Les profits sont distribuée aux actionnaires par la déclaration et versement de dividendes.

Laisser un commentaire

Votre adresse de courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Call Now Button