Transfert d’actions et formalisme

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Lorsqu’il est question de transférer des actions, que ce soit par vente, donation, ou autrement, il est important de respecter les règles édictées par la loi permettant d’avoir un transfert valide. Pour les sociétés par actions constituées sous la loi du Québec, les règles entourant les transferts sont prévues dans la Loi sur le transfert des valeurs mobilières, tandis que pour les sociétés par actions fédérales, les règles sont directement prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Peu importe qu’il s’agisse d’une société québécoise ou fédérale, la règle de base est la même : les certificats d’actions doivent être endossés et livrés à l’acquéreur. La Loi sur le transfert des valeurs mobilières définit l’endossement comme suit:

 « «endossement» , l’apposition d’une signature, seule ou assortie d’autres mots, sur un certificat de valeur mobilière nominatif ou sur un document distinct en vue d’opérer le transfert ou d’obtenir le rachat de la valeur mobilière »

La signature de celui qui cède ses actions devra donc être apposée soit à l’endos du certificat, où on retrouve généralement une formule de transfert, soit sur un document distinct, qui devra être remis à l’acquéreur avec le certificat d’actions. À défaut d’endosser son certificat d’actions, la société devra refuser d’inscrire le transfert dans ses registres et d’accorder le statut d’actionnaire à l’acquéreur.

L’absence d’endossement du certificat d’actions pourrait, dans certains cas, ne pas être fatal. Dans l’affaire Mennillo c. Intramodal inc., [2016] CSC 51, la Cour suprême a statué que le fait pour la société d’enregistrer un transfert d’actions malgré l’absence d’endossement ne constitue pas nécessairement un abus justifiant d’annuler le transfert. La Cour mentionne qu’il est possible, entre les parties, d’opérer un transfert d’actions sans endossement, bien qu’un tel transfert serait susceptible d’annulation par le tribunal avant l’échéance du délai de prescription de 3 ans.

Malgré tout, il demeure essentiel de respecter les règles de formalisme afin de s’assurer que les transactions corporatives soient valides et ne soient pas sujettes à la nullité.

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