Trois droits de base : différences Québec/Fédéral

Les trois droits « de base » afférents aux actions d’une société sont le droit de recevoir tout dividende déclaré, le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, et le droit de participer au reliquat des biens en cas de dissolution ou liquidation. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) régissent de manière différente l’existence de ces trois droits de base. Voici un aperçu.

Droits de base obligatoires

Autant en vertu de la LCSA que de la LSAQ, il est obligatoire que les trois droits de base susmentionnés se retrouvent chacun dans au moins l’une des catégories d’actions, sans qu’il ne soit nécessaire que ces trois droits se rattachent aux actions d’une même catégorie. Par ailleurs, lorsque les statuts ne prévoient aucune description relativement au capital-actions, la société sera réputée avoir une seule catégorie d’actions comportant les trois droits de base.

Droit réputé sauf indication contraire (LSAQ)

Sous la LSAQ, à moins de disposition contraire dans les statuts, chaque action du capital-actions est réputée comporter les trois droits de base. Par exemple, si l’objectif est qu’une catégorie d’actions ne comporte pas le droit de vote, les statuts doivent expressément le prévoir, à défaut les actions de cette catégorie seront votantes. La LCSA n’a pas de disposition équivalente. Ainsi, la vigilance s’impose dans la rédaction des droits et restrictions de catégories d’actions sous la LSAQ dans le cadre de son incorporation, puisque l’oublie de prévoir les restrictions souhaitées peut avoir des conséquences importantes.

Droits de base doivent être rattachés à des actions émises (LSAQ)

En vertu des dispositions de la LSAQ, chaque droit de base doit être rattaché à des actions qui sont émises. À défaut, jusqu’à ce qu’une action comportant le droit de base en question soit émise, toutes les actions émises de la société auront le droit de base en question, et ce, nonobstant toute restriction à cet effet dans les statuts. Par exemple, si seulement des actions de catégorie B sont émises et en circulation et que ces actions ne comportent pas le droit de vote, celles-ci auront le droit de vote jusqu’à ce qu’une action ayant droit de vote soit émise. Encore une fois, la LCSA ne contient aucune disposition équivalente.