Conseils pratiques pour choisir un nom d’entreprise

S’incorporer sous la loi du Québec ou du Canada?
juillet 22, 2019

Il n’est pas toujours évident de trouver un nom d’entreprise, d’autant plus que le choix du nom est restreint par différentes lois au Québec.

D’abord, le nom de la société par actions doit se terminer par « inc. », « ltée », ou « s.a. », sauf si le nom contient les mots « société par actions » ou « compagnie ».

Puis, il faut s’assurer de respecter les exigeances législatives imposées notamment par la Loi sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur la publicité légale des entreprises, et différents règlements gouvernementaux.

Pour une société constituée sous la loi québécoise, il est impératif que le nom en question soit français. Toutefois, tous les mots qui composent le nom de la société ne doivent pas nécessairement être en français. L’exigeance d’avoir un nom français est respectée lorsque le nom en question est composée d’un mot anglais avec un générique français. À titre d’exemple, le mot anglais « Shine » serait refusé s’il était utilisé seul, puisque ce n’est pas français. Toutefois, le nom « Les Entreprises Shine », ou « Automobiles Shine » serait probablement accepté, car le mot anglais est précédé d’un générique français. On peut également ajouter une version anglaise du nom, qui doit toutefois être une traduction exacte du nom français.

Pour une société constituée sous la loi canadienne, le nom peut être en anglais ou en français, et peut aussi avoir une version dans chaque langue, comme sous la loi québécoise. Toutefois, le fait de constituer une société canadienne ne permet pas d’échapper aux exigeances linguistiques du Québec en matière de nom d’entreprise. En effet, lors de l’immatriculation de la société canadienne auprès du Registraire des entreprises, il faut impérativement déclarer un nom d’entreprise en français, sinon la demande d’immatriculation sera refusée.

De plus, le nom de la société ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise, ni porter à confusion avec une autre entreprise. Ceci fait partie des vérifications effectuées par l’équipe de IncorporationQuébec.net lorsque nous recevons une nouvelle demande d’incorporation. Vous pouvez toutefois vous-même faire une vérification préalable en consultant le Registraire des entreprises, pour vérifier si le nom envisagé n’est pas déjà utilisé.

De plus, il est toujours opportun de vérifier si un nom de domaine correspondant au nom d’entreprise envisagé est disponible. Avoir un site internet pour promouvoir son entreprise en ligne est devenu presque incontournable, et un bon nom de domaine professionnel est un atout. Vous pouvez vérifier la disponibilité d’un nom de domaine sur le site internet suivant : https://whois.net. Il est recommandé d’utiliser les domaines se terminant par « .com », « .net », « .org », ou « .ca ». Il s’agit d’extensions dits de « premier niveau », qui permettent d’être mieux référencé dans les moteurs de recherche tels que Google ou Bing.

Enfin, il est à noter qu’en plus du nom officiel de la société, on peut utiliser d’autres noms commerciaux, également appelés « nom d’emprunt », qu’on peut enregistrer au Registraire des entreprises. Par exemple, une compagnie à désignation numérique peut faire affaires sous un autre nom commercial, pour autant que ce nom respecte les exigeances discutées ci-haut. Ce nom d’emprunt ne peut toutefois pas se terminer par « inc. », « ltée », ou « s.a. ».

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