Fonctionnement des actions impayées

La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes de la plupart des autres provinces canadiennes (y compris le régime d’incorporation en Ontario), permet d’émettre des actions qui ne sont pas « entièrement payées » au moment de leur émission. Cela signifie que le conseil d’administration autorise l’émission d’actions sans égard au montant reçu du souscripteur d’actions. Ces actions seront sujettes à un appel de versement et ultimement à la confiscation, comme nous le verrons plus loin.

Pourquoi émettre des actions impayées?

Le plus souvent, l’émission d’actions impayées relève de considérations pratiques. Les premières émissions d’actions, soit les actions émises aux fondateurs de la société, sont généralement dans les faits effectuées avant même qu’un paiement ne soit reçu par la société. En effet, bien souvent la résolution autorisant l’émission des actions sera adoptée avant l’ouverture d’un compte de banque et le dépôt des montants dus.

Ce type d’émission d’actions peut également être utilisé lorsque, par exemple, un investisseur propose de payer les actions souscrites de manière échelonnée. Dans ce cas, un contrat pourra être conclu entre la société et le souscripteur afin d’établir les modalités de paiement des actions.

De plus, à l’occasion de l’établissement d’une fiducie discrétionnaire constituée afin de souscrire à des actions d’une société, la possibilité d’émettre des actions impayées est fort utile, notamment pour éviter que le montant de souscription ne provienne du constituant de la fiducie, ce qui pourrait causer des effets indésirables au niveau fiscal.

Quelles sont les formalités à remplir?

La loi prévoit que la société doit indiquer au registre des valeurs mobilières tout solde dû par l’actionnaire sur ses actions. De plus, le certificat d’actions (ou l’avis émis par la société dans le cas d’actions sans certificat) doit en principe faire mention que les actions ne sont pas entièrement payées.

Il est à noter qu’en général le détenteur d’actions impayées bénéficie relativement à ses actions des mêmes droits qu’un actionnaire ayant payé en totalité ses actions. Il peut y avoir exception à ce principe selon les droits et restrictions prévus dans les statuts, par exemple lorsque le dividende payable à l’égard d’une catégorie d’actions est calculé sur le montant payé sur les actions.

Comment la société peut exiger paiement?

En vertu de la loi, les actionnaires sont débiteurs envers la société de tout montant impayé sur les actions qu’ils détiennent. Ils ont pour obligation de contribuer au capital de la société jusqu’à concurrence du prix d’émission de leurs actions.

Si le contrat de souscription d’actions ne contient pas de modalités de paiement particulières, le conseil d’administration peut par voie de résolution demander paiement par appel de versement. Un avis est alors transmis à l’actionnaire lui demandant de payer en totalité ou en partie le montant dû sur les actions. La société procède plutôt par mise en demeure si le contrat de souscription contient des modalités de paiement.

À défaut d’obtempérer, la société sera en droit de confisquer les actions, et de les revendre à un acquéreur. Le produit de vente sera remis à l’actionnaire qui a vu ses actions se faire confisquer (moins le montant qu’il devait sur les actions). Alternativement, la société peut se tourner vers les tribunaux afin d’ordonner le paiement du solde impayé sur les actions.

Notons que l’obligation de payer les sommes impayées sur les actions « suit » les actions en cause et n’est pas rattachée au souscripteur initial des actions. En d’autres mots, la dette est transmise à tout acquéreur subséquent des actions lorsqu’il y a un transfert d’actions qui ne sont pas entièrement payées.

Droit de vote

La Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit qu’un actionnaire ne peut voter aux assemblées des actionnaires lorsqu’il est en défaut de paiement suite à un appel de versement ou selon les modalités de paiement prévues par contrat. Dans ce contexte, il peut être préférable de ne prévoir aucune modalité de paiement dans l’offre de souscription des fondateurs d’une société pour éviter qu’ils se retrouvent de manière involontaire en défaut vis-à-vis la société.

Actions considérées comme payées

La loi interdit expressément que des actions impayées soient considérées comme étant payées. La pratique consistant à déclarer des actions comme entièrement payées dans la résolution autorisant leur émission, alors que dans les faits aucun paiement n’a été fait à ce moment, nous apparait donc à éviter.