Fonctionnement des actions impayées

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La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes des autres provinces canadiennes, permet d’émettre des actions qui ne sont pas « entièrement payées » au moment de leur émission. Cela signifie que le conseil d’administration autorise d’émettre des actions sans égard au montant reçu par le souscripteur d’actions. Ces actions seront sujettes à un appel de versement et ultimement à la confiscation, comme nous verrons plus loin.

Pourquoi émettre des actions impayées?

Le plus souvent, l’émission d’actions impayées relève de considérations pratiques. Les premières émissions d’actions, soit les actions émises aux fondateurs de la société, sont généralement effectuées avant même qu’un paiement ne soit reçu par la société. En effet, bien souvent la résolution autorisant l’émission des actions et l’émission des certificats d’actions (le cas échéant) seront effectués avant l’ouverture d’un compte de banque et le dépôt des montants dus. C’est-à-dire qu’au lieu d’attendre de recevoir effectivement le montant des souscriptions pour émettre les actions, la société émet les actions d’abord (capital émis), et reçoit ensuite le paiement (capital émis et payé).

Ce type d’émission d’actions peut également être utilisé lorsque, par exemple, un nouvel investisseur propose de payer les actions souscrites de manière échelonnée. Dans ce cas, un contrat plus ou moins élaboré pourra avoir lieu entre la société et le souscripteur afin d’établir les modalités de paiement des actions.

De plus, à l’occasion de l’établissement d’une fiducie discrétionnaire constituée afin de souscrire à des actions d’une société, la possibilité d’émettre des actions impayées est fort utile pour éviter que le montant de souscription ne provienne du constituant de la fiducie, ce qui pourrait causer des effets indésirables au niveau fiscal.

Quelles sont les formalités à remplir?

En plus d’une autorisation des administrateurs, la loi prévoit que la société doit indiquer au registre des valeurs mobilières tout solde dû par l’actionnaire sur ses actions. De plus, le certificat d’actions (ou l’avis émis par la société dans le cas d’actions sans certificat) doit en principe faire mention que les actions ne sont pas entièrement payées.

Il est à noter que contrairement à d’autres juridictions dans le monde, notamment le Delaware, le détenteur d’actions impayées bénéficie relativement à ses actions des mêmes droits qu’un actionnaire ayant payé en totalité ses actions, sans aucune limite quant au droit de recevoir des dividendes.

Par ailleurs, bien que la loi prévoit la possibilité d’émettre des actions impayées, il faut garder à l’esprit que les statuts de constitution peuvent elles-mêmes imposer certaines limites à ce principe. Les statuts pourraient prévoir par exemple qu’une catégorie particulière d’actions ne peut être émise si les actions ne sont pas préalablement entièrement payées.

Comment la société peut exiger paiement?

Si le contrat de souscription d’actions ne contient pas de modalités de paiement particulières, la société peut par résolution des administrateurs demander paiement par appel de versement. Un avis est alors transmis à l’actionnaire lui demandant de payer en totalité ou en partie le montant dû sur les actions. La société procède plutôt par mise en demeure si le contrat de souscription contient des modalités de paiement.

À défaut d’obtempérer, la société sera en droit de confisquer les actions, et de les revendre à un acquéreur. Le produit de vente sera remis à l’actionnaire qui a vu ses actions se faire confisquer (moins le montant qu’il devait sur les actions). Alternativement, la société peut se tourner vers les tribunaux afin d’ordonner le paiement du solde impayé sur les actions.

 

 

 

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