Déclaration des bénéficiaires ultimes

À partir du 31 mars 2023, il sera requis de déclarer au registre des entreprises les bénéficiaires ultimes des entreprises. La notion de bénéficiaire ultime est définie dans la Loi sur la publicité légale des entreprises telle que modifiée par la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Un bénéficiaire ultime est dans tous les cas une personne physique, excluant donc les personnes morales ou tout autre regroupement.

Nous vous proposons un aperçu de circonstances dans lesquelles une personne constitue un bénéficiaire ultime au sens de la loi, au sein d’une société par actions.

Un actionnaire possédant 25% ou plus des droits de vote

L’un des droits fondamentaux pouvant être rattachés aux actions d’une société est le droit de voter aux assemblées des actionnaires, permettant notamment de voter sur l’élection des administrateurs. Une personne se qualifiera de bénéficiaire ultime si les droits de vote que lui confèrent ses actions représentent au moins 25 % de tous les droits de vote existants dans le capital-actions de la société.

Notons qu’il s’agit ici de droits de vote, sans égard au nombre d’actions. Ainsi il est important de prendre en compte le nombre de voix que confèrent les actions votantes de la société, par exemple les actions de contrôle qui sont parfois multivotantes.

En possédant suffisamment de droits de vote, un actionnaire pourrait se qualifier de bénéficiaire ultime même s’il ne détient aucune action conférant le droit de recevoir des dividendes.

Un actionnaire possédant des actions représentant 25% ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions

Si les actions détenues par un actionnaire représentent au moins 25% de la juste valeur marchande de toutes les actions en circulation de la société, nonobstant leur catégorie, celui-ci se qualifiera de bénéficiaire ultime et devra être déclaré au registraire des entreprises.

Si seulement des actions ordinaires sont émises, le fait de détenir 25% ou plus de ces actions sera suffisant pour qualifier l’actionnaire de bénéficiaire ultime. La situation peut devenir complexe si des actions privilégiées à valeur fixe sont en circulation. Une évaluation de la société pourrait s’avérer nécessaire afin de déterminer si les actions privilégiées représentent au moins 25% de la juste valeur marchande. L’auteur d’un gel successoral pourrait éventuellement se qualifier de bénéficiaire ultime par sa seule détention d’actions privilégiées, surtout dans les premières années suivant le gel.

Un détenteur indirect ou bénéficiaire des actions représentant 25% des droits de vote ou de la JVM

La définition de bénéficiaire ultime couvre également un détenteur indirect d’actions ou un bénéficiaire d’actions représentant 25%  des droits de vote ou de la juste valeur marchande. On peut penser ici à un détenteur d’actions ayant conclu une entente avec un prête-nom. Même si le prête-nom est le détenteur inscrit des actions dans le registre des actions de la société, le « vrai » actionnaire ayant eu recours au prête-nom devra être déclaré à titre de bénéficiaire ultime. Ce sera le cas également pour une personne détenant des actions par l’entremise d’une société de gestion.

Il en est de même pour les bénéficiaires d’une fiducie détentrice d’actions d’une société. Lorsque la fiducie est discrétionnaire (par exemple une fiducie familiale), on peut penser que chaque bénéficiaire de la fiducie devra être déclaré comme bénéficiaire ultime.

Toute personne ayant une influence pouvant se traduire par un contrôle de fait

Une personne qui n’est pas actionnaire d’une société pourrait constituer une bénéficiaire ultime dans certaines circonstances faisant en sorte que cette personne pourrait avoir un contrôle de fait sur la société. La loi fait référence ici aux articles 21.25 et 21.25.1 de la Loi sur les impôts. À titre d’exemple, un membre de la famille influent dans les affaire de l’entreprise, ou bien un créancier important, pourraient se qualifier sous cette catégorie.