OBNL et société par actions, quelles différences?

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November 12, 2022

La formation d’une organisation à but non lucratif (de régime fédéral) est sous plusieurs aspects similaire au processus de constitution d’une société par actions. Des statuts constitutifs sont déposés électroniquement auprès de Corporations Canada, en indiquant le nom de l’organisation, le nombre d’administrateur (fixe ou variable) et une liste des premiers administrateurs qui vont former le conseil d’administration. Suivant la constitution et l’obtention du certificat de constitution, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation (ou signent des résolutions en tenant lieu) dans laquelle, notamment, des règlements administratifs seront adoptés. Des différences majeures existent toutefois au niveau légal entre ces deux types d’entités.

Capital-actions

Une caractéristique fondamentale des sociétés par actions est que la loi leur confère un capital-actions, qui est par défaut illimité et composé d’une seule catégorie d’actions possédant des droits égaux. Les statuts constitutifs peuvent prévoir plusieurs catégories d’actions, avec différents droits, privilèges, restrictions et conditions qui y sont rattachés. L’émission d’actions est une façon pour une société par actions de se financer : l’actionnaire fait un apport dans la société, et reçoit en contrepartie des actions lui conférant, par exemple, le droit de recevoir tout dividende déclaré, de voter aux assemblées des actionnaires, et de recevoir une partie du reliquat de la société lors de sa liquidation ou dissolution.

Les organisations à but non lucratif n’ont pas de capital-actions. Au lieu d’émettre des actions, les OBNL vont enregistrer des adhésions à titre de membre. Les statuts constitutifs de l’OBNL peuvent prévoir une catégorie unique de membres ou bien plusieurs catégories de membre, par exemple une catégorie A octroyant le droit de voter aux assemblées des membres, et une catégorie B qui n’octroi aucun droit de vote, sauf selon les exceptions prévues par la loi. La plupart du temps, la structure constitutive de l’OBNL sera simple, comparativement aux sociétés par actions qui prévoient souvent un nombre important de catégories d’actions.

Déclaration d’intention

Les sociétés par actions n’ont pas à inscrire, dans leurs documents constitutifs, la fin pour laquelle la société est constituée. Par défaut la société n’est pas limitée dans ses activités. Les statuts peuvent toutefois prévoir des restrictions à cet effet, ce qu’on voit souvent dans les sociétés de professionnels.

À l’opposé, une OBNL doit prévoir, dans ses statuts constitutifs, une déclaration d’intention dans laquelle il est décrit les activités ou missions que l’organisation a pour intention de mener. Cette déclaration d’intention sera notamment pertinente si elle demande à être enregistrée comme organisme de bienfaisance auprès des autorités fiscales. Notons toutefois qu’une déclaration d’intention ne constitue pas nécessairement une limite aux activités que l’OBNL peut mener.

Enregistrement de membres

L’enregistrement de membre est fondamentalement différent du processus d’émission d’actions, et ce, à plusieurs niveaux. D’abord, les OBNL ne sont pas tenues d’enregistrer des membres en contrepartie d’apport quelconque par l’adhérent. Les administrateurs peuvent exiger des cotisations annuelles afin que le membre maintienne son statut de membre, mais cela reste à la discrétion du conseil d’administration d’exiger ou non une telle cotisation. Rappelons que pour les sociétés par actions, les administrateurs doivent déterminer l’apport que le souscripteur est tenu d’apporter en contrepartie des actions, et que sous le régime fédéral des sociétés par actions les actions doivent être entièrement payées avant d’être émises.

En outre, dans une société par actions, le pouvoir d’autoriser une émission d’actions est réservé au conseil d’administration, et il ne peut déléguer ce pouvoir à un comité ou à des dirigeants ou administrateurs en particulier. Le régime législatif des OBNL n’interdit pas au conseil d’administration de déléguer son pouvoir d’enregistrer des membres, ce qui permet une plus grande efficacité pour les organisations comportant un nombre élevé d’adhérents et de membres.

 

 

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