Quand incorporer son entreprise?

Il est important de distinguer l’entreprise et la société par actions qui exploite l’entreprise. Une entreprise peut exister avant même d’être constituée en société, par exemple si elle est exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. L’entreprise peut être incorporée à différents moments, dépendamment de plusieurs facteurs faisant en sorte que l’incorporation peut à certains moments particuliers devenir avantageuse. Nous vous proposons dans cet article différents moments où on peut décider, comme entrepreneur, de constituer son entreprise en société.

Au démarrage de l’entreprise

Beaucoup d’entrepreneurs vont décider que l’entreprise sera, dès son démarrage, exploitée via une société par actions. L’un des avantages de procéder de cette façon est que l’entrepreneur n’aura pas à débourser des frais supplémentaires en honoraires professionnels souvent requis pour incorporer l’entreprise ultérieurement; pensons notamment à la planification fiscale et à la préparation de la documentation juridique afin de transférer les actifs de l’entreprise individuelle vers la société par actions. Il faut toutefois également prendre en compte les frais de comptabilité et juridiques supplémentaires qu’impliquent le fait d’être constitué en société, notamment les coûts de constitution, d’états financiers et de préparation des déclarations de revenu.

Lorsque l’entreprise générera des surplus

Au niveau fiscal, la société par actions sera utile et avantageuse lorsque la société générera annuellement plus de profits que ce que l’entrepreneur a besoin afin de couvrir le coût de son train de vie. Autrement dit, si l’entreprise est en mesure de générer des surplus après avoir permis de payer les dépenses courantes du propriétaire de l’entreprise, la société par actions deviendra un choix à considérer fortement. Ceci est dû au taux d’imposition des sociétés, qui est généralement moins élevé que le taux d’imposition des particuliers. Les surplus pourront donc être laissés dans la société, soit pour les réinvestir dans l’entreprise, ou pour l’investir dans des investissements générant du revenu passif. Lorsque les surplus seront distribués à l’actionnaire sous forme de dividende, une autre portion d’impôt sera payable; entretemps il y aura un report d’impôt.

Si la totalité des profits de la société sont retournés à l’actionnaire, sous forme de salaire ou de dividendes, la société par actions ne permettra aucun report d’impôt, et par conséquent le choix de se constituer en société pourrait ne pas être avantageux fiscalement.

Lorsque l’entreprise comptabilisera 5500 heures rémunérées

Une spécificité québécoise relativement récente concernant la fiscalité des entreprises est que la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) provinciale ne sera pas disponible aux sociétés comptabilisant moins de 5500 heures rémunérées annuellement. Une DAPE partielle est disponible entre 5000 et 5500 heures. Il s’agit d’une différence d’environ 8% sur l’impôt des sociétés payable en 2022, ce qui n’est pas négligeable du tout. Le report d’impôt demeure possible, mais l’avantage de l’incorporation en est grandement réduit.

Comment choisir?

Pour déterminer à quel moment incorporer son entreprise, l’entrepreneur a avantage à consulter au préalable un comptable et un conseiller juridique. Si l’entreprise implique un risque significatif de poursuites en responsabilité civile, l’incorporation sera possiblement un choix judicieux afin de bénéficier de la responsabilité limitée des actionnaires, et ce, nonobstant que l’incorporation soit avantageuse ou non sur le plan fiscal. Si le domaine d’activités n’est pas risqué, il sera alors primordial de vérifier avec un professionnel l’aspect fiscal pour s’assurer que l’incorporation serait avantageuse ou utile.

Il est aussi à prendre en compte si l’entreprise sera exploitée par une seule personne ou par plusieurs associés. La société par actions est souvent préférée à la société de personnes pour exploiter une entreprise à plusieurs, les formalités des lois corporatives permettant de régir efficacement les rapports juridiques entre les actionnaires et la société.