Ajouter un actionnaire : considérations pratiques

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Il est possible en tout temps d’ajouter un ou plusieurs actionnaires à une compagnie déjà existante. Voici un survol de certaines considérations pratiques à tenir compte lorsqu’on ajoute un actionnaire dans sa structure corporative.

Vente ou émission d’actions?

Il est possible d’ajouter un actionnaire généralement par deux façons : la vente d’actions déjà émises, ou bien l’émission de nouvelles actions. Lorsqu’on procède par vente, un actionnaire se départi d’une partie de ses actions, en contrepartie d’un prix d’achat déterminé par les parties du contrat. Le nombre d’actions en circulation ne change pas : un actionnaire détenteur de 100 actions ordinaires peut par exemple vendre 50 actions à un acquéreur, et le nombre total d’actions en circulation demeurerait à 100. Si le prix de vente est supérieur au prix payé pour les actions initialement par le vendeur, cela créera un gain en capital pour le vendeur.

Le plus souvent, lorsqu’un actionnaire est ajouté on procèdera plutôt par émission d’actions au lieu de vente d’actions. La société et le souscripteur d’actions devront alors s’entendre sur le nombre d’actions à émettre, et le prix par action. Le prix par action déterminera quel apport le nouvel actionnaire devra effectuer en contrepartie de ses actions. Il est important que l’émission ne se fasse pas pour un prix inférieur à la juste valeur marchande des actions à émettre, afin d’éviter des répercussions au niveau fiscal.

Catégorie d’actions

Lorsqu’on procède par émission d’actions, il faudra déterminer quelle catégorie d’actions on émet. Pour atteindre un partenariat “égal” entre les actionnaires, on émettra des actions ordinaires. Il est toutefois possible (dépendamment du capital-actions autorisé) d’émettre des actions ayant certaines restrictions ou particularités. Est-ce que les actions émises seront pleinement participantes dans les surplus de la société? Est-ce qu’elles seront votantes? Est-ce qu’elles seront rachetables au gré de la société?

Nombre d’actions

Le nombre d’actions à émettre est important à prendre en considération, afin d’arriver au pourcentage voulu. Toute nouvelle émission d’action entrainera nécessairement une dilution de ceux détenant des actions de la société. Ainsi, un actionnaire unique détenteur de 100 actions ordinaires sera dilué à 50% advenant une émission de 100 nouvelles actions à un autre souscripteur.

Il peut s’avérer utile, préalablement à une émission d’actions, de procéder à une subdivision ou refonte des actions en circulation afin d’obtenir les pourcentages souhaités par les parties prenantes en évitant par exemple des fractions d’actions.

Émetteur fermé et règlement 45-106

Il est important, lorsqu’on intègre un nouvel actionnaire, de s’assurer qu’il fait partie des exceptions prévues au règlement 45-106 permettant d’être dispensé de produire un prospectus. Généralement, un membre de la famille, un ami proche, un investisseur qualifié, un employé ou un dirigeant/administrateur/fondateur de la société se qualifient pour être dispensé de prospectus. Il existe également la catégorie résiduaire de personne “ne faisant pas partie du public”.

Acquisition de contrôle

Au niveau fiscal, l’arrivée d’un nouvel actionnaire pourrait provoquer une “acquisition de contrôle” au niveau des lois fiscales, et avoir pour effet notamment de terminer l’année fiscale en cours. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal dans les circonstances pour vérifier les effets fiscaux de la transaction.

Convention entre actionnaires

Il pourrait être une bonne idée de conclure (ou intégrer si la convention existe déjà) avec le nouvel actionnaire une convention entre actionnaires. Celle-ci permettra de régir notamment les cas de retrait des affaires, le décès d’un actionnaire et pourra prévoir un mécanisme permettant de mettre fin à une impasse entre les actionnaires (clause shotgun).

Si une convention « unanime » des actionnaires restreignant les pouvoirs du conseil d’administration existe déjà, le nouvel actionnaire sera automatiquement assujettie à une telle convention unanime. Il sera important d’aviser le nouvel actionnaire de l’existence de cette convention unanime, et de lui en transmettre une copie.

Intervention du conseil d’administration

Que ce soit via émission d’actions ou transfert d’actions déjà émises, il sera impératif d’obtenir l’approbation du conseil d’administrations afin d’autoriser l’émission ou le transfert des actions, selon le cas. Une résolution écrite tenant lieu de réunion du conseil d’administration pourra être signée par tous les administrateurs en fonction.

 

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