Changer une société provinciale en société fédérale (et vice versa)

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Choix de juridiction

Avant de constituer une compagnie, il faut déterminer si l’on souhaite s’incorporer sous le régime provincial ou fédéral. Les différences entre ces deux régimes constitutifs sont abordées dans d’autres articles de notre blog.

Une question qui nous est souvent posée avant le processus d’incorporation est : sera-t-il trop tard pour changer de régime constitutif, une fois l’incorporation effectuée? La réponse est non, il ne sera pas trop tard.

Continuer sous une autre loi

Les lois constitutive, autant celle du Québec que la loi fédérale, mais également les lois constitutives de chacune des provinces canadiennes, prévoient des mécanisme permettant de continuer son existence sous une autre loi corporative. Le mécanisme inverse existe aussi : les lois prévoient la possibilité d’importer une société constituée sous une autre loi.

Exporter une société

La Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit qu’une société peut, si elle est autorisée par ses actionnaires et par le registraire des entreprises, demander à l’autorité compétente de la loi d’une autre juridiction de continuer son existence sous le régime de cette loi (article 297 LSAQ). Des droits devront être payés au Registraire des entreprises, et il faut transmettre une copie de la résolution spéciale autorisant de continuer la société vers un autre régime.

Une fois la demande acceptée par le Registraire, une attestation est délivrée. Sur réception du document de l’autorité compétente de l’autre juridiction (par exemple Corporations Canada) attestant la continuation de la société vers cet autre régime, le Registraire des entreprises établit et délivre un certificat de changement de régime.

Importer une société

Lorsqu’on continue l’existence d’une société sous le régime du Québec, il faut produire des statuts de continuation. Ces statuts de continuation contiennent ce que contiennent généralement des statuts de constitution : dénomination sociale, description du capital-actions autorisé, restrictions sur les activités, restrictions sur le transfert des actions et titres, et autres dispositions. La loi prévoit qu’à l’occasion du dépôt des statuts de continuation, une société peut apporter des modifications à ses statuts. Par exemple, si une société fédérale a un capital-actions autorisé comportant 2 catégories, cette société pourra modifier ses statuts par le dépôt des statuts de continuation en ajoutant une troisième catégorie d’actions.

Par ailleurs, lorsqu’une société est continuée sous le régime fédéral, la loi prévoit que les actions seront réputées avoir été valablement émises conformément à la loi canadienne, et ce, que les actions aient été entièrement libérées ou non.

Pourquoi continuer une société sous une autre juridiction?

Plusieurs facteurs peuvent justifier de continuer l’existence d’une compagnie sous un autre régime. Par exemple une société constituée sous le régime québécois qui déplace son établissement dans une autre province et qui ne gardera aucune adresse au Québec devra nécessairement continuer son existence sous un autre régime. Elle pourra opter pour le régime fédéral, qui permet d’avoir un siège social dans n’importe quelle province canadienne, ou bien sous le régime de la province dans laquelle elle déménage.

Une société fédérale pourrait par ailleurs avoir besoin de continuer son existence sous le régime québécois afin de mettre en œuvre une réorganisation corporative qui n’est pas permise sous le régime fédéral. Par exemple pour l’émission d’actions à valeur nominale, ou la création de catégories d’actions ayant des droits et restrictions identiques.

 

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