Qui peut agir à titre de « fondateur »?

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Au Québec et au Canada, une société par actions est juridiquement constituée à l’initiative d’un « fondateur » (incorporator en anglais). Il s’agit de la personne qui signe les statuts de constitution et qui demande aux autorités gouvernementales d’émettre un certificat de constitution attestant de la création de la société.

Les pouvoirs du fondateur

Contrairement aux États-Unis, le rôle du fondateur d’une société au Canada est extrêmement limité : il signe les statuts de constitution (de manière électronique au Québec) qui contiennent la liste des premiers administrateurs de la société, et a le pouvoir d’en appeler à la tenue de la première réunion des administrateurs. Ce pouvoir du fondateur de faire tenir une première réunion est optionnel et peut être exercé par tout administrateur de la société. Dans les faits, les administrateurs de la société signent des résolutions écrites d’organisation après l’incorporation, sans qu’il n’y ait de véritable réunion.

Aux États-Unis, généralement la personne qui agit à titre de incorporator a le devoir d’organiser la société et devra donc s’assurer de démissionner de sa charge immédiatement après l’organisation, afin de se dissocier complètement de la compagnie. Au Québec et au Canada aucune démission du fondateur n’est nécessaire, sauf s’il occupe la fonction de premier administrateur et qu’il ne sera plus impliqué au sein de la société suivant l’organisation juridique (par exemple dans le cas d’une compagnie tablette constituée par un avocat pour un client).

Qui peut agir à titre de fondateur?

Toute personne physique habile à être administrateur peut agir à titre de fondateur. Une personne morale, par exemple une autre compagnie, peut également être fondateur. De plus, il peut y avoir plus d’un fondateur.

Bien souvent, le professionnel qui planifie et/ou met en œuvre l’incorporation agira à titre de fondateur, par exemple un avocat ou un notaire. Il est important de noter que le professionnel qui agit comme fondateur n’aura aucun intérêt dans la société et n’en sera pas propriétaire. Son seul rôle est de signer et faire dépôt des statuts de constitution avec la liste des premiers administrateurs. Ces administrateurs adopteront ensuite des résolutions afin de notamment émettre des actions. Ce sont ces résolutions qui détermineront qui seront les « propriétaires » de la compagnie.

 

 

 

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