La fiscalité d’une société par actions

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Entité distincte

Une société par actions (compagnie) est une entité distincte, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi, le régime fiscal canadien prévoit une fiscalité particulière pour régir l’imposition des sociétés par actions. Une société par actions est assujettie à un taux d’imposition corporatif, dont le taux peut changer selon le montant du revenu et le type de revenu. Voyons ci-après quelques caractéristiques (non-exhaustives) du régime fiscal destiné aux sociétés.

Déductions aux petites entreprises (DPE)

Au Canada, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent avoir droit à un taux d’imposition réduit sur leurs revenus provenant d’une entreprise exploitée activement (REEA). À titre d’exemple, pour une société qui se qualifie à la DPE au fédéral et au Québec, son taux d’imposition sur ses revenus d’entreprise exploitée activement sera de 12,38% (taux provincial et fédéral combinés). Ce taux peut être appliqué seulement sur les premiers 500 000$ en revenu d’entreprise.

Il est à noter qu’au Québec, la DPE provinciale est disponible seulement si la société comptabilise annuellement 5 500 heures rémunérées. Une partie de la DPE sera disponible si la société comptabilise entre 5 000 et 5 500 heures. À titre d’exemple, pour une société dont l’année fiscale se termine le 31 décembre 2021 et qui a moins de 5 000 heures rémunérées, son taux corporatif combiné sera de 20,5%. Alternativement, une société peut se qualifier à la DPE du Québec si elle est du secteur primaire ou manufacturier.

La DPE est disponible seulement sur les entreprises qui sont exploitées activement au sens de la loi, à l’exclusion donc des entreprises de placement déterminés, et entreprises de prestations de services personnels (employé incorporé), qui sont assujetties à un taux d’imposition plus élevé.

Le 500 000$ éligible au taux réduit est un « plafond des affaires » qui est partageable entre les sociétés dites « associées ». De plus, il existe des exceptions faisant en sorte que le montant éligible à la DPE pourrait être réduit.

Revenus de placement

Un impôt additionnel remboursable de 10 2/3 % doit s’appliquer sur les revenus de placement d’une société. Le gouvernement souhaite ainsi décourager l’utilisation de sociétés afin de générer des revenus de placements à un taux d’imposition réduit. Par exemple, les revenus de loyer et d’intérêts pourront être assujettis à cet impôt additionnel. Un impôt spécial existe également pour certaines types de dividende reçus, par exemple de sociétés qui ne sont pas rattachées au sens de la loi. Ces impôts additionnels sont remboursables lorsqu’un dividende est versé aux actionnaires, via les comptes d’IMRTD.

Déclaration et versement de dividendes

Il ne faut pas confondre les revenus de la société avec les revenus de ses actionnaires. Une société peut, à même ses bénéfices nets, déclarer et verser des dividendes à ses actionnaires. Ces dividendes seront imposables lorsque versés aux actionnaires.

Afin d’éviter qu’il y ait une double imposition, les lois fiscales prévoient un mécanisme de majoration et crédit d’impôt sur le dividende reçu. Ceci a pour objectif que le montant d’impôt payé au total (corporatif et individuel) soit similaire au montant d’impôt qui aurait été payé si l’entreprise était exploitée par un particulier (principe d’intégration). Une société pourra déclarer des dividendes ordinaires, pour les revenus ayant bénéficié de la DPE, ainsi que des dividendes déterminés, pour les revenus assujettis au gros taux d’imposition. Le principe d’intégration n’est toutefois pas parfait et il existe parfois des distorsions, notamment lorsque la société ne se qualifie pas à la DPE provinciale.

Salaire ou dividende?

L’actionnaire d’une compagnie peut également être rémunéré par salaire, en étant l’employé de sa propre société. Une planification fiscale est recommandée afin de déterminer la façon la plus avantageuse de se rémunérer. Il est à noter que lorsque l’entrepreneur se fait verser un salaire par sa société, différentes cotisations doivent être payées et il devra y avoir des retenues à la source sur le salaire pour les impôts à payer.

Avantageux ou non l’incorporation?

La société par actions peut être un véhicule d’exploitation d’entreprise très avantageux au niveau fiscal, en permettant de différer l’impôt sur le revenu. Elle n’est toutefois pas nécessairement avantageuse à toutes les situations, dépendamment notamment du type de revenu, de la qualification à la DPE (fédérale et/ou provinciale) et si la société génère plus de revenu que le montant nécessaire pour couvrir le coût de vie de ses actionnaires.

 

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