Qui peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et TVQ?

L’inscription

L’inscription (ou l’absence d’inscription) aux fichiers de la TPS et TVQ peut avoir des répercussions importantes au niveau fiscal pour une société. Pensons notamment aux droits de réclamer des crédits sur les intrants (CTI/RTI) pour les dépenses d’entreprise, ou à certains choix fiscaux permettant que certaines fournitures deviennent non-taxable (exemple la vente de la totalité ou presque des actifs d’une entreprise).

Ce que la loi prévoit

D’abord, en vertu de l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise (et son équivalent provincial), l’inscription est obligatoire lorsqu’une personne (incluant une compagnie) fait une fourniture taxable au Canada dans le cadre de ses activités commerciales. Il y a exception lorsque la personne est un petit fournisseur (moins de 30 000$ en fournitures taxables),  lorsque sa seule activité commerciale est des fournitures d’immeuble en dehors du cadre d’une entreprise, et lorsque la personne n’est pas résidente du Canada et n’exploite pas d’entreprise au Canada.

La loi prévoit toutefois certaines situations dans lesquelles on peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et TVQ, sans être toutefois tenu de le faire. L’article 240(3) LTA prévoit notamment qu’on peut s’inscrire au choix si on exerce un activité commerciale au Canada, et ce, peu importe le montant des fournitures taxables effectuées.

En vertu de la loi, une personne exerce une activité commerciale lorsqu’elle exploite une entreprise, mène un projet à risque et une affaire de caractère commerciale, sauf s’il n’y a pas d’attente raisonnable de profit, et fait la fourniture d’un immeuble (incluant la location d’immeuble). Dans ces trois situations, la loi exclut expressément les fournitures exonérées. Ainsi, si une personne exploite une entreprise qui effectue exclusivement des fournitures exonérées au sens de la loi, elle ne peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et  TVQ.

En général, on peut s’inscrire avant même de faire des fournitures taxables et de démarrer l’entreprise. Il faut toutefois qu’il y ait une intention claire d’exercer des activités commerciales au Canada. Le fait de se constituer en société par actions est un facteur permettant de déceler une intention d’exercer des activités commerciales (Mémorandum sur la TPS/TVQ 2.3, mai 1999).

Fournitures exonérées

Les fournitures exonérées sont nombreuses et font l’objet de plusieurs nuances et exceptions. Parmi les fournitures exonérées, pensons notamment aux baux résidentiels d’une durée d’un mois ou plus, aux services financiers, ainsi qu’aux services de santé. Les fournitures exonérées ne doivent pas être confondues avec les fournitures détaxées. Ces dernières constituent des fournitures effectuées dans le cadre d’une activité commerciale, mais sont taxées à 0% (par exemple la vente de nourriture dans une épicerie). Dans ces cas, des CTI/RTI peuvent être réclamés pour les dépenses effectuées en vue de faire des fournitures détaxées, contrairement aux fournitures exonérées.

Ainsi, suivant l’incorporation de l’entreprise, il y a lieu de faire les vérifications appropriées afin de déterminer si les ventes effectuées sont des fournitures taxables au sens de la loi, et s’il y a lieu de s’inscrire aux fichiers des taxes.