Les actions de contrôle

Lors de l’incorporation d’une compagnie, on inclut souvent dans la structure de capital-actions des actions dites « de contrôle ». Ces actions permettent au détenteur de ces actions de détenir un contrôle supérieur sur les affaires de la société, comparativement aux autres actionnaires. Voici un résumé du fonctionnement de ce type d’actions.

Caractéristiques

En général, les actions de contrôle ne donnent droit à aucun dividende. Le plus souvent, les seuls droits conférés aux détenteurs de ces actions sont le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, et le droit de recevoir, en cas de dissolution ou liquidation de la société un remboursement du montant payé sur les actions détenues, sans participation additionnelle. Chaque action de contrôle confère un droit de vote aux assemblées des actionnaires, mais les statuts peuvent prévoir que chaque action confère plusieurs droits de vote, par exemple 10 votes par action; dans un tel cas les actions seront multi-votantes.

Rachat automatique

Parfois, les statuts vont prévoir que les actions de contrôle sont rachetées automatiquement par la société lorsque survient certains événements, notamment le décès ou la faillite du détenteur des actions. Ceci permet de s’assurer que le contrôle de la société ne sont pas conféré à une tierce partie, en l’occurrence la succession du détenteur décédé ou le syndic de faillite, selon le cas. Le rachat se fait généralement au montant payé sur les actions.

Il peut être intéressante de prévoir dans les statuts de la société deux catégories distinctes d’actions de contrôle; une catégorie sans rachat automatique et l’autre avec rachat automatique. Ceci permet plus de souplesse dans la structure corporative que les différents intervenants souhaitent mettre en place.

Nombre d’actions à émettre

Le nombre d’actions de contrôle à émettre est déterminé selon l’étendue du contrôle qu’on souhaite conférer au souscripteur de ces actions. Pour pouvoir passer une « résolution ordinaire » lors d’une assemblée des actionnaires, la majorité des voix est requise, soit 50 % + 1. Ceci permet d’avoir le contrôle sur la composition du conseil d’administration. Ensuite, si un actionnaire détient au moins les deux tiers des voix (66.66%), il a la capacité d’adopter à lui seul une « résolution spéciale ». Une résolution spéciale est requise pour certaines décisions jugées importantes par le législateur, notamment pour autoriser une modification des statuts, ou approuver une convention de fusion.

Convention entre actionnaires

Il est important pour tout détenteur d’actions de contrôle et qui souhaite garder le contrôle sur la société d’être vigilent lors de la signature d’une convention entre actionnaires, pour éviter que son contrôle soit annulé. En effet, la capacité d’élire et de révoquer les administrateurs de la société peut être paralysé si, par convention, les actionnaires engagent à l’avance leur vote pour l’élection du conseil d’administration. Dans un tel cas, l’actionnaire ayant plus de 50% des droits de vote sera lié par la convention et ses actions de contrôle ne lui seront d’aucune utilité pour l’élection des administrateurs.

Convention unanime

S’il est souhaité que l’actionnaire de contrôle ait un contrôle plus important sur les affaires de la société, une convention unanime des actionnaires peut être un outil intéressant. Des pouvoirs peuvent être retirés de l’autorité du conseil d’administration pour être assumés par les actionnaires eux-mêmes, qui voteront selon le nombre de droits de vote détenus. L’actionnaire de contrôle aura alors un contrôle sur les pouvoirs spécifiquement retirés du conseil d’administration. Cela pourrait être, par exemple, le pouvoir de déclarer des dividendes, ou de nommer les dirigeants de la société.