Les avantages de faire enregistrer une marque de commerce

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Les marques de commerce sont des actifs de propriété intellectuelle précieux car elles reflètent l’identité de votre entreprise et constituent un moyen efficace pour bâtir votre réputation et acquérir de la notoriété. Une bonne marque de commerce accroît également vos chances de vous démarquer de vos concurrents.

Pour bien appréhender les enjeux juridiques de l’enregistrement d’une marque de commerce, il est fort important de ne pas confondre la marque de commerce avec le nom commercial. Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités. Il peut toutefois être employé comme marque de commerce s’il permet d’identifier les produits ou services offerts par une entreprise.

Il est possible de faire enregistrer une marque de commerce à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), sous réserve des dispositions de la Loi sur les marques de commerce. Il est vrai qu’au fil du temps, des droits d’usage peuvent être acquis à l’égard d’une marque de commerce sans qu’aucun enregistrement ne soit nécessaire. Ces droits acquis ont toutefois une portée limitée. En effet, le détenteur d’une marque de commerce déposée jouit d’une protection accrue. Voici quelques avantages de faire enregistrer une marque de commerce.

Exclusivité au Canada

Un détenteur d’une marque de commerce enregistrée possède un droit légal exclusif à l’égard de celle-ci partout au Canada. Autrement dit, votre marque de commerce enregistrée sera protégée dans toutes les provinces du Canada, peu importe où vous exercez vos activités. Vous aurez donc la possibilité d’empêcher une entreprise dans une autre province de l’utiliser. En revanche, si votre marque de commerce n’est pas enregistrée, la protection que vous bénéficierez à l’égard de celle-ci sera limitée aux zones géographiques où vous l’utilisez.

Enregistrement à l’étranger

L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada facilite l’obtention d’un enregistrement à l’étranger. Par exemple, si vous souhaitez vous faire enregistrer dans un des pays membres de l’Union de Paris, votre demande sera traitée prioritairement. De plus, depuis l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid, les détenteurs d’une marque de commerce enregistrée peuvent obtenir une protection dans plus de 100 pays par le biais d’une seule demande auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada constitue donc un préalable à cette protection internationale.

Recours judiciaires

L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada vous ouvre la voie à plusieurs recours judiciaires, notamment une action en contrefaçon. Des dommages-intérêts peuvent aussi être octroyés pour tout préjudice subi par le détenteur d’une marque de commerce enregistrée. L’enregistrement d’une marque de commerce peut même servir de moyen de défense à l’encontre d’un tiers qui conteste sa validité ou son utilisation. En tant que détenteur d’une marque de commerce enregistrée, vous bénéficiez donc d’une meilleure protection juridique et d’un fardeau de preuve allégé. En effet, l’enregistrement d’une marque de commerce vous confère une présomption légale de propriété exclusive à l’égard de celle-ci. Il vous sera certainement plus facile et moins coûteux d’intenter une demande en justice. En revanche, le détenteur d’une marque de commerce non enregistrée qui souhaite faire valoir ses droits de marque ne peut le faire que dans le cadre d’une action en commercialisation de tromperie (action en « passing-off »).

Protection accrue face aux tiers

L’enregistrement constitue un obstacle aux tiers qui souhaitent utiliser, voire enregistrer une marque de commerce identique ou semblable à la vôtre. Effectivement, l’OPIC est chargé de refuser toute demande d’enregistrement d’une marque de commerce si celle-ci est identique à une autre marque de commerce associée à des produits et services identiques. Une fois votre marque de commerce enregistrée, celle-ci apparaît dans un registre public; l’enregistrement de votre marque de commerce exerce donc un effet dissuasif sur les tiers de mauvaise foi qui seraient portés à violer vos droits de marque. Il existe également un mécanisme de protection supplémentaire pour les détenteurs de marque de commerce enregistrée : il leur est possible de soumettre une notification sur les droits de tiers au OPIC afin de devancer et dénoncer une demande d’enregistrement de marque de commerce qui n’a pas encore été approuvée si cette dernière prête à confusion avec leur propre marque de commerce déjà enregistrée.

Avec la collaboration de Yousra B., étudiante.