Société par actions et Société en nom collectif : différences

Trois types de fusion de sociétés
April 13, 2022
Introduction au gel d’actions
May 27, 2022

La société par actions (inc.) et la société en nom collectif (s.e.n.c.) permettent tous les deux d’exploiter une entreprise entre plusieurs personnes, à titre d’actionnaires ou associés. Il existe plusieurs différences entre ces deux types d’exploitation d’entreprise, sur le plan légal mais également sur le plan fiscal. Nous vous proposons un aperçu de 3 différences majeures.

Personnalité juridique et responsabilité des membres

La société par actions constitue une “personne morale”, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ceci a pour effet, sauf quelques exceptions, de limiter la responsabilité de ses actionnaires à la mise de fonds de ceux-ci seulement. Par exemple, de manière générale un actionnaire qui a payé une contrepartie de 100 $ pour ses actions ne peut être tenu de payer au-delà de ce montant pour acquitter les passifs de la société dont il est actionnaire, à moins qu’il se porte caution des obligations de la société.

Bien que la société en nom collectif peut contracter en son propre nom, celle-ci ne constitue pas une personne morale, et sa personnalité juridique est incomplète. Tout comme l’entreprise individuelle, les associés d’une société en nom collectif sont responsables personnellement des passifs de la société.

Constitution de la société et organisation

La société par actions exige, pour être constituée, le dépôt de statuts de constitution et l’obtention d’un certificat de constitution délivré par l’autorité compétente (Registre des entreprises du Québec ou Corporations Canada). L’organisation juridique se fera ensuite à travers des résolutions des administrateurs et actionnaires. En général, la société par actions est soumise à un formalisme plutôt important. L’intérêt de chaque actionnaire se mesure par le nombre d’actions qu’il possède des différentes catégories d’actions.

À l’opposé, la société en nom collectif est constituée par contrat convenu entre les différentes associés. Une déclaration d’immatriculation au Registre des entreprises est requise suivant la constitution de la société. Dans ce contrat, les associés prévoient notamment les apports que chacun promet d’apporter à la société (sous forme monétaire ou autrement), ainsi que les modalités de partage des bénéfices de la société. À défaut d’indications contraires dans le contrat de société, les associés ont une participation égale dans la société. La participation d’un associé pourra être exprimé en pourcentage, ou bien en nombre de parts.

Déclaration de revenu

La société par actions nécessite qu’une déclaration de revenu propre à la société soit produite chaque année. La société est assujettie à un taux d’imposition corporatif, et devra payer ses propres impôts sur ses bénéfices. Lorsque des bénéfices sont distribués aux actionnaires sous forme de salaire ou de dividende, l’actionnaire devra également s’imposer à son tour. Ces deux paliers d’imposition permettent de différer l’impôt sur le revenu à payer, puisque les administrateurs ont la discrétion absolu sur le moment où sont distribués les bénéfices de la société.

La société en nom collectif n’a pas de déclaration de revenu. Celle-ci agit comme un conduit fiscal : chaque année les revenus et/ou pertes de la société sont attribués aux associés, selon les modalités prévues dans le contrat de société. Par conséquent, aucun report d’impôt n’est possible avec la société en nom collectif.

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Call Now Button