Transfert d’actions et lien de dépendance

Il est fréquent que des transferts d’actions, par vente, don ou autrement, interviennent entre des personnes ayant des liens familiaux, notamment au sein des entreprises familiales. À l’occasion d’une telle transaction, il est important de respecter les dispositions des lois fiscales (autant la loi fédérale que la loi provinciale) afin d’éviter des conséquences fiscales indésirées.

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’une personne qui dispose d’un bien en faveur d’une personne avec qui elle a un lien de dépendance  sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien est réputée avoir reçu une contrepartie égale à la juste valeur marchande. L’un des impacts de cette disposition est que si une personne vend à une personne avec qui elle a un lien de dépendance des actions pour une contrepartie de 100 $ alors que dans les faits ces actions ont une juste valeur marchande de 100 000 $, le vendeur sera réputé d’avoir reçu une contrepartie de 100 000 $ et sera ainsi imposé sur le gain en capital en découlant.

L’acheteur sera toutefois réputé avoir acquis le bien au prix réel de la transaction, ce qui peut dans ce cas provoquer une double imposition lorsqu’il disposera du bien à son tour. Il y  a exception à cette règle lorsque l’acheteur a acquis le bien par donation, notamment.

Quels sont les critères pour déterminer si deux personnes ont un lien de dépendance? La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que des personnes liées sont réputées avoir un lien de dépendance. Les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption sont des personnes liées, à titre d’exemple. Un particulier et une société peuvent également être des personnes liées, notamment si ce particulier contrôle la société. Notons que deux personnes peuvent avoir un lien de dépendance sans nécessairement être des personnes liées : ce sera dans ce cas une question de fait. Des exceptions existent toutefois pour les transferts entre conjoints, qui peuvent bénéficier d’un « roulement » pour que le transfert se fasse sans impact fiscal.