Information juridique
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Une des différences majeures entre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSAQ) est que la LCSA interdit d’émettre des actions qui n’ont pas préalablement été entièrement payées en argent, bien ou services. À cet effet, l’article 25(3) de la la LCSA stipule: « Les actions ne peuvent être émises avant d’avoir été entièrement libérées soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus dont -
Lorsque vient temps d’incorporer son entreprise, il faut décider sous quelle loi sera constituée la société : la loi québécoise (Loi sur les sociétés par actions, désignée ci-après « LSAQ ») , ou la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions, désignée ci-après « LCSA »). Bien que les deux lois constitutives sont en général très semblables, elles ont chacune leurs particularités. Lieux des activités et le siège social de la société Il
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Il n’est pas toujours évident de trouver un nom d’entreprise, d’autant plus que le choix du nom est restreint par différentes lois au Québec. D’abord, le nom de la société par actions doit se terminer par « inc. », « ltée », ou « s.a. », sauf si le nom contient les mots « société par actions » ou « compagnie ». Puis, il faut s’assurer de respecter les exigeances législatives imposées notamment par la
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September 15, 2024
L’incorporation d’une société par actions (compagnie) peut se faire soit sous le régime provincial soit sous le régime fédéral. Les différences entre la Loi sur les
July 22, 2025
Suivant l’incorporation d’une compagnie, il est fréquent que des changements doivent être apportés à l’état des renseignements du registre des entreprises du Québec. Par exemple, la
December 29, 2025
À l’ère numérique, les livres de minutes physiques deviennent de plus en plus désuets, tandis que les livres électroniques deviennent progressivement la norme. En effet, les