Information juridique

  • La convention unanime des actionnaires permet aux actionnaires, en vertu des lois corporatives, de restreindre ou retirer, en totalité ou en partie, les pouvoirs décisionnels des administrateurs. Contrairement aux convention entre actionnaires “régulières”, les conventions unanimes s’appliquent automatiquement envers tout nouvel actionnaire de la société. Cette restriction des pouvoirs du conseil d’administration peut se traduire de plusieurs façons, dont nous vous proposons un survol. 1. Approbation des actionnaires Par convention unanime, les actionnaires peuvent faire
  • Le droit au dividende est l’un des trois droits fondamentaux des actions prévus par les lois corporatives, en plus du droit de vote et droit au reliquat en cas de dissolution ou liquidation. Autant sous le régime québécois que le régime fédéral, il est obligatoire que le droit de recevoir « tout dividende déclaré » se retrouve dans au moins une des catégories d’actions autorisées dans les statuts de la société. Par ailleurs, l’une des
  • Lorsque vient le temps de confier un mandat d’incorporation, il est important de faire certaines vérifications au préalable avec le fournisseur de service envisagé. Des dizaines de services en ligne d’incorporation existent, parfois à des prix dérisoires. On peut alors se demander pourquoi faire affaire avec un avocat ou un notaire tandis que des entreprises se proposent de le faire pour une fraction du prix. Acte réservé Il est important de savoir que de faire
  • Une catégorie d’actions que l’on retrouve souvent dans les structures de capital-actions des sociétés et souvent incluses dans les statuts lors de l’incorporation est la catégorie d’actions de roulement (ou de gel). Les actions de roulement sont utilisées essentiellement dans le cadre de planifications fiscales, et possèdent donc des caractéristiques particulières. Le roulement de bien en faveur d’une société et le gel successoral sont les planifications les plus courantes lorsqu’on utilise ce type d’actions. 1.
  • Le capital versé est une notion fondamentale dans le système fiscal canadien. C’est l’équivalent « fiscal » du capital légal, soit le capital-actions émis et payé (capital déclaré au fédéral), qui représente les contreparties reçues par la société pour les actions émises. Nous vous proposons un aperçu de base de la notion de capital versé. Retrait libre d’impôt Le principe général est qu’un actionnaire est en droit de ravoir le capital versé de ses actions
  • Il n’est pas rare qu’un entrepreneur procède lui-même à l’incorporation de son entreprise. Très souvent, l’incorporation faite sans l’aide d’un professionnel est déficiente et problématique, tel que discuté dans un autre article. Face à une telle situation, que faire? Plusieurs « mises à niveau » s’imposent lorsque nous avons une société par actions sans livre de société ni de structure adéquate (capital-actions, restrictions sur le transfert). Livre de société Tout d’abord, il y a lieu
  • Au fil des décennies, le droit corporatif canadien s’est développé de manière à ce qu’il existe aujourd’hui plusieurs différences notables entre les corporations constituées aux États-Unis et celles constituées au Canada. Comme nous le verrons plus loin, ces différences peuvent s’avérer extrêmement importantes lorsqu’une société constituée au Canada ouvre un établissement aux États-Unis pour y exploiter une entreprise. Nous vous propons un aperçu de trois différences importantes entre l’environnement corporatif canadien et américain. 1. Nombre
  • Au sein d’une société par actions (compagnie), on retrouve différents titres et fonctions. Souvent, ces titres et fonctions sont tous occupés par une même personne, particulièrement pour les entreprises de taille modeste, mais ce n’est pas toujours le cas. Nous vous proposons un survol des différences entre les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants d’une compagnie. Actionnaires L’actionnaire (shareholder) est propriétaire d’actions d’une société par actions. Ses actions lui confèrent certains droits sur la société,
  • Bien souvent, les entrepreneurs vont détenir les actions de leur compagnie opérante par l’entremise d’une société de gestion, au lieu de détenir les actions directement. Nous vous présentons un aperçu des avantages d’une telle structure. Protection d’actifs Une société opérante peut être à risque de poursuites judiciaires, particulièrement si elle œuvre dans un domaine à risque élevé au niveau de la responsabilité civile et contractuelle. Elle peut également, si les affaires ne vont pas comme

 

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April 20, 2021

Inscription aux comptes fiscaux

Une société par actions nouvellement créée doit s’inscrire à différents comptes  auprès de l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec. Un premier compte, qui est
April 25, 2021

Enregistré vs Incorporé

Plusieurs entrepreneurs en démarrage se demandent s’ils devraient être « enregistré » ou « incorporé ». Les différences entre ces deux façons d’exploiter une entreprise sont
May 3, 2021

Comment incorporer une entreprise au Québec

Il est recommandé de mandater un professionnel (avocat ou notaire) pour constituer une société par actions. En effet, en plus de procéder au dépôt de statuts
May 3, 2021

Les actions à dividende discrétionnaire

Qu’est-ce que c’est? Depuis que la Cour suprême du Canada a reconnu la légalité des actions à dividendes discrétionnaires, celles-ci sont fortement utilisées par les les
May 7, 2021

L’importance du règlement de la société

Le règlement intérieur (ou règlements administratifs pour les sociétés fédérales) est un document majeur dans l’organisation d’une société par actions. Le règlement contient généralement des procédures
May 13, 2021

Incorporation des professionnels

Un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions sous certaines conditions. L’article
May 20, 2021

Convention entre actionnaires et retrait des affaires

La convention entre actionnaires est un document très important lorsque plusieurs personnes (au moins deux) décident de s’associer et d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société
June 5, 2021

Actions avec ou sans certificat?

Contrairement à la loi canadienne, la Loi sur les sociétés par actions du Québec permet que les actions émises par la société soient sans certificat. Ceci
June 9, 2021

Survol des registres du livre de société

Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important,