Information juridique

  • L’une des premières décisions du conseil d’administration, suivant l’incorporation de l’entreprise, sera d’autoriser l’émission d’actions, au prix déterminé par les administrateurs. Combien d’actions émettre aux fondateurs de la société, et à quel prix? Nombre d’actions D’emblée, notons que le capital-actions au Québec et au Canada est par défaut illimité, sauf stipulation contraire dans les statuts. Ceci signifie simplement que les administrateurs peuvent décider d’émettre autant d’actions qu’ils souhaitent, à moins de disposition contraire prévue aux statuts. Généralement,
  • Il est important de produire annuellement la mise à jour prescrite par la loi auprès du Registraire des entreprises (ou de Corporations Canada, pour les sociétés fédérales), afin d’éviter des pénalités de retard, mais également pour éviter que la dissolution de la société par actions soit prononcée. Effectivement, la Loi sur les publicités légale des entreprises prévoit, à son article 59, que tout défaut de produire la mise à jour annuelle durant deux années consécutives peut entraîner
  • Le conseil d’administration joue un rôle fondamental au sein d’une société par actions. En effet, il jouit d’un large pouvoir de gestion puisque c’est le principal organe décisionnel. Tout au long de leur mandat, les administrateurs sont appelés à gérer les activités et les affaires internes de la société, et ce, dans son meilleur intérêt. Pour s’assurer de la saine administration des sociétés, le législateur québécois et fédéral ont prévu diverses conditions d’éligibilité au poste
  • Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Les marques de commerce sont des actifs de propriété intellectuelle précieux car elles reflètent l’identité de votre entreprise et constituent un moyen efficace pour bâtir votre réputation et acquérir de la notoriété. Une bonne marque de commerce accroît
  • Au Canada, l’incorporation d’une société peut se faire sous le régime législatif provincial (la loi du Québec en l’occurrence) ou fédéral. Des différences existent entre ces deux régimes d’incorporation, bien qu’il n’y ait pas réellement de différences fondamentales. Ultimement, une société provinciale n’est pas nécessairement limitée au territoire de la province où elle est constituée pour exercer ses activités; et à l’inverse une société fédérale peut très bien exploiter l’entreprise localement sans avoir de visées
  • Il est fréquent d’observer, dans la structure d’entreprises familiales, que l’actionnaire de la société n’est pas directement le fondateur de celle-ci, mais plutôt une fiducie familiale, ayant comme bénéficiaires le fondateur mais également tous les membres de sa famille. La fiducie peut devenir actionnaire dès le démarrage de l’entreprise, mais plus souvent elle prendra part à l’actionnariat à l’occasion d’un gel d’actions, lorsque l’entreprise aura atteint une certaine valeur et profitabilité. Voici un aperçu de
  • Une caractéristique unique de la fiscalité et du droit des sociétés au Canada est l’utilisation du gel d’actions dans le cadre d’une réorganisation d’une société par actions. Le présent article propose un aperçu général et introductif au gel d’actions. En quoi consiste un gel d’actions Le gel d’actions consiste en général à échanger ou convertir des actions ordinaires en actions privilégiées rachetables dont la valeur sera fixée à la juste valeur marchande des actions ordinaires
  • La société par actions (inc.) et la société en nom collectif (s.e.n.c.) permettent tous les deux d’exploiter une entreprise entre plusieurs personnes, à titre d’actionnaires ou associés. Il existe plusieurs différences entre ces deux types d’exploitation d’entreprise, sur le plan légal mais également sur le plan fiscal. Nous vous proposons un aperçu de 3 différences majeures. Personnalité juridique et responsabilité des membres La société par actions constitue une “personne morale”, celle-ci ayant une personnalité juridique
  • Une fusion consiste à unir plusieurs sociétés par actions en une seule, et requière pour ce faire à obtenir des statuts de fusion. Afin d’opérer une fusion entre deux sociétés ou plus, il est impératif que les sociétés fusionnantes soient régies par la même loi; par exemple, il n’est pas possible de fusionner une société de régime provincial avec une société de régime fédéral. Dans ce cas il faudra proroger l’une des sociétés dans l’autre

 

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April 20, 2021

Inscription aux comptes fiscaux

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April 25, 2021

Enregistré vs Incorporé

Plusieurs entrepreneurs en démarrage se demandent s’ils devraient être « enregistré » ou « incorporé ». Les différences entre ces deux façons d’exploiter une entreprise sont
May 3, 2021

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Il est recommandé de mandater un professionnel (avocat ou notaire) pour constituer une société par actions. En effet, en plus de procéder au dépôt de statuts
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L’importance du règlement de la société

Le règlement intérieur (ou règlements administratifs pour les sociétés fédérales) est un document majeur dans l’organisation d’une société par actions. Le règlement contient généralement des procédures
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Un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions sous certaines conditions. L’article
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Convention entre actionnaires et retrait des affaires

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Actions avec ou sans certificat?

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Survol des registres du livre de société

Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important,