Information juridique
-
Une catégorie d’actions que l’on retrouve souvent dans les structures de capital-actions des sociétés et souvent incluses dans les statuts lors de l’incorporation est la catégorie d’actions de roulement (ou de gel). Les actions de roulement sont utilisées essentiellement dans le cadre de planifications fiscales, et possèdent donc des caractéristiques particulières. Le roulement de bien en faveur d’une société et le gel successoral sont les planifications les plus courantes lorsqu’on utilise ce type d’actions. 1. -
Le capital versé est une notion fondamentale dans le système fiscal canadien. C’est l’équivalent « fiscal » du capital légal, soit le capital-actions émis et payé (capital déclaré au fédéral), qui représente les contreparties reçues par la société pour les actions émises. Nous vous proposons un aperçu de base de la notion de capital versé. Retrait libre d’impôt Le principe général est qu’un actionnaire est en droit de ravoir le capital versé de ses actions
-
Au fil des décennies, le droit corporatif canadien s’est développé de manière à ce qu’il existe aujourd’hui plusieurs différences notables entre les corporations constituées aux États-Unis et celles constituées au Canada. Comme nous le verrons plus loin, ces différences peuvent s’avérer extrêmement importantes lorsqu’une société constituée au Canada ouvre un établissement aux États-Unis pour y exploiter une entreprise. Nous vous propons un aperçu de trois différences importantes entre l’environnement corporatif canadien et américain. 1. Nombre
-
Au sein d’une société par actions (compagnie), on retrouve différents titres et fonctions. Souvent, ces titres et fonctions sont tous occupés par une même personne, particulièrement pour les entreprises de taille modeste, mais ce n’est pas toujours le cas. Nous vous proposons un survol des différences entre les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants d’une compagnie. Actionnaires L’actionnaire (shareholder) est propriétaire d’actions d’une société par actions. Ses actions lui confèrent certains droits sur la société,
-
Bien souvent, les entrepreneurs vont détenir les actions de leur compagnie opérante par l’entremise d’une société de gestion, au lieu de détenir les actions directement. Nous vous présentons un aperçu des avantages d’une telle structure. Protection d’actifs Une société opérante peut être à risque de poursuites judiciaires, particulièrement si elle œuvre dans un domaine à risque élevé au niveau de la responsabilité civile et contractuelle. Elle peut également, si les affaires ne vont pas comme
-
Il est assez fréquent qu’une incorporation soit effectuée par l’entrepreneur lui-même, au lieu de confier cette tâche à un juriste compétent en la matière. Nous vous proposons une liste de conséquences qui surviennent fréquemment dans une telle situation, et qui font en sorte que nous recommandons fortement de mandater un professionnel pour constituer une compagnie. Absence d’organisation juridique Le seul fait de faire le dépôt de statuts de constitution et d’obtenir un certificat de constitution
-
Au Québec et au Canada, une société par actions est juridiquement constituée à l’initiative d’un « fondateur » (incorporator en anglais). Il s’agit de la personne qui signe les statuts de constitution et qui demande aux autorités gouvernementales d’émettre un certificat de constitution attestant de la création de la société. Les pouvoirs du fondateur Contrairement aux États-Unis, le rôle du fondateur d’une société au Canada est extrêmement limité : il signe les statuts de constitution (de
-
Choix de juridiction Avant de constituer une compagnie, il faut déterminer si l’on souhaite s’incorporer sous le régime provincial ou fédéral. Les différences entre ces deux régimes constitutifs sont abordées dans d’autres articles de notre blog. Une question qui nous est souvent posée avant le processus d’incorporation est : sera-t-il trop tard pour changer de régime constitutif, une fois l’incorporation effectuée? La réponse est non, il ne sera pas trop tard. Continuer sous une autre
-
Entité distincte Une société par actions (compagnie) est une entité distincte, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi, le régime fiscal canadien prévoit une fiscalité particulière pour régir l’imposition des sociétés par actions. Une société par actions est assujettie à un taux d’imposition corporatif, dont le taux peut changer selon le montant du revenu et le type de revenu. Voyons ci-après quelques caractéristiques (non-exhaustives) du régime fiscal destiné aux sociétés. Déductions aux
Les informations contenues dans les articles du site IncorporationQuebec.net ne constituent pas des opinions juridiques, et ne sont que des informations de nature générale ayant pour objectif de vulgariser certaines notions juridiques relatives au droit des sociétés ou à la fiscalité des PME. Les informations contenues dans les articles peuvent ne pas être applicables à certains cas particuliers. Services Corporatifs Pronto Inc. et l’auteur des textes ne sont pas responsables de toute erreur, inexactitude ou information pas à jour que peuvent comporter les articles.
August 11, 2021
Choix de juridiction Avant de constituer une compagnie, il faut déterminer si l’on souhaite s’incorporer sous le régime provincial ou fédéral. Les différences entre ces deux
August 31, 2021
Au Québec et au Canada, une société par actions est juridiquement constituée à l’initiative d’un « fondateur » (incorporator en anglais). Il s’agit de la personne qui
September 14, 2021
Il est assez fréquent qu’une incorporation soit effectuée par l’entrepreneur lui-même, au lieu de confier cette tâche à un juriste compétent en la matière. Nous vous
September 22, 2021
Bien souvent, les entrepreneurs vont détenir les actions de leur compagnie opérante par l’entremise d’une société de gestion, au lieu de détenir les actions directement. Nous
October 4, 2021
Au sein d’une société par actions (compagnie), on retrouve différents titres et fonctions. Souvent, ces titres et fonctions sont tous occupés par une même personne, particulièrement
October 16, 2021
Au fil des décennies, le droit corporatif canadien s’est développé de manière à ce qu’il existe aujourd’hui plusieurs différences notables entre les corporations constituées aux États-Unis
November 12, 2021
Le capital versé est une notion fondamentale dans le système fiscal canadien. C’est l’équivalent « fiscal » du capital légal, soit le capital-actions émis et payé
November 25, 2021
Une catégorie d’actions que l’on retrouve souvent dans les structures de capital-actions des sociétés et souvent incluses dans les statuts lors de l’incorporation est la catégorie
December 3, 2021
Lorsque vient le temps de confier un mandat d’incorporation, il est important de faire certaines vérifications au préalable avec le fournisseur de service envisagé. Des dizaines