Information juridique

  • Il est assez fréquent qu’une incorporation soit effectuée par l’entrepreneur lui-même, au lieu de confier cette tâche à un juriste compétent en la matière. Nous vous proposons une liste de conséquences qui surviennent fréquemment dans une telle situation, et qui font en sorte que nous recommandons fortement de mandater un professionnel pour constituer une compagnie. Absence d’organisation juridique Le seul fait de faire le dépôt de statuts de constitution et d’obtenir un certificat de constitution
  • Au Québec et au Canada, une société par actions est juridiquement constituée à l’initiative d’un « fondateur » (incorporator en anglais). Il s’agit de la personne qui signe les statuts de constitution et qui demande aux autorités gouvernementales d’émettre un certificat de constitution attestant de la création de la société. Les pouvoirs du fondateur Contrairement aux États-Unis, le rôle du fondateur d’une société au Canada est extrêmement limité : il signe les statuts de constitution (de
  • La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes de la plupart des autres provinces canadiennes, permet d’émettre des actions qui ne sont pas « entièrement payées » au moment de leur émission. Cela signifie que le conseil d’administration autorise d’émettre des actions sans égard au montant reçu par le souscripteur d’actions. Ces actions seront sujettes à un appel de versement et ultimement à la confiscation, comme nous verrons
  • Choix de juridiction Avant de constituer une compagnie, il faut déterminer si l’on souhaite s’incorporer sous le régime provincial ou fédéral. Les différences entre ces deux régimes constitutifs sont abordées dans d’autres articles de notre blog. Une question qui nous est souvent posée avant le processus d’incorporation est : sera-t-il trop tard pour changer de régime constitutif, une fois l’incorporation effectuée? La réponse est non, il ne sera pas trop tard. Continuer sous une autre
  • Entité distincte Une société par actions (compagnie) est une entité distincte, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi, le régime fiscal canadien prévoit une fiscalité particulière pour régir l’imposition des sociétés par actions. Une société par actions est assujettie à un taux d’imposition corporatif, dont le taux peut changer selon le montant du revenu et le type de revenu. Voyons ci-après quelques caractéristiques (non-exhaustives) du régime fiscal destiné aux sociétés. Déductions aux
  • L’inscription L’inscription (ou l’absence d’inscription) aux fichiers de la TPS et TVQ peut avoir des répercussions importantes au niveau fiscal pour une société. Pensons notamment aux droits de réclamer des crédits sur les intrants (CTI/RTI) pour les dépenses d’entreprise, ou à certains choix fiscaux permettant que certaines fournitures deviennent non-taxable (exemple la vente de la totalité ou presque des actifs d’une entreprise). Ce que la loi prévoit D’abord, en vertu de l’article 240 de la
  • Comparativement au démarrage d’une entreprise via une société par actions (compagnie), le démarrage d’une entreprise individuelle est simple au niveau légal et administratif. En effet, alors que la société par actions constitue une entité légale distincte qui exige de remplir différentes formalités corporatives, l’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par la personne physique qui en est le propriétaire. Si le propriétaire de l’entreprise exploite l’entreprise uniquement sous son nom et prénom, autrement que par un
  • En général, les statuts de constitution d’une société prévoient différentes catégories d’actions à titre de capital-actions autorisé. Le capital-actions autorisé signifie que ces actions peuvent être émises par la société, mais ne le sont pas nécessairement. À défaut d’indication contraire dans les statuts, le capital-actions autorisé est illimité, un nombre illimité d’actions pouvant être émises. Par ailleurs, à défaut de prévoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts, la société sera réputé avoir une seule catégorie,
  • Dépôt des statuts Lors du dépôt des statuts de constitution aux fins de l’incorporation, il faut inscrire le nom légal de la société (dénomination sociale) ou bien demander à ce que soit attribué une désignation numérique (compagnie à numéro) qui tiendra lieu de dénomination sociale. La dénomination sociale de la société se termine généralement par « inc. » ou « ltée », ou d’autres équivalents permis par la loi. Il est également possible d’enregistrer, au

 

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June 10, 2021

Statut d’émetteur fermé

Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement
June 11, 2021

L’échange et la conversion d’actions

Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions
June 13, 2021

Compte de capital-actions émis et payé (ou capital déclaré)

Les sociétés par actions sont tenues, autant celles constituées sous le régime provincial que fédéral, de maintenir un compte de capital-actions émis et payé (compte capital
June 18, 2021

Avantages des sociétés québécoises par rapport aux sociétés fédérales

Incorporation provinciale ou fédérale? Lorsque vient le temps de constituer une société par actions, il faut tout d’abord décider si on incorpore une société régie par
June 24, 2021

Nom légal vs Nom d’emprunt

Dépôt des statuts Lors du dépôt des statuts de constitution aux fins de l’incorporation, il faut inscrire le nom légal de la société (dénomination sociale) ou
June 28, 2021

Aperçu des différentes catégories d’actions

En général, les statuts de constitution d’une société prévoient différentes catégories d’actions à titre de capital-actions autorisé. Le capital-actions autorisé signifie que ces actions peuvent être
July 9, 2021

Comment démarrer une entreprise individuelle

Comparativement au démarrage d’une entreprise via une société par actions (compagnie), le démarrage d’une entreprise individuelle est simple au niveau légal et administratif. En effet, alors
July 19, 2021

Qui peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et TVQ?

L’inscription L’inscription (ou l’absence d’inscription) aux fichiers de la TPS et TVQ peut avoir des répercussions importantes au niveau fiscal pour une société. Pensons notamment aux
August 2, 2021

La fiscalité d’une société par actions

Entité distincte Une société par actions (compagnie) est une entité distincte, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi, le régime fiscal canadien prévoit