Information juridique

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Les marques de commerce sont des actifs de propriété intellectuelle précieux car elles reflètent l’identité de votre entreprise et constituent un moyen efficace pour bâtir votre réputation et acquérir de la notoriété. Une bonne marque de commerce accroît

Au Canada, l’incorporation d’une société peut se faire sous le régime législatif provincial (la loi du Québec en l’occurrence) ou fédéral. Des différences existent entre ces deux régimes d’incorporation, bien qu’il n’y ait pas réellement de différences fondamentales. Ultimement, une société provinciale n’est pas nécessairement limitée au territoire de la province où elle est constituée pour exercer ses activités; et à l’inverse une société fédérale peut très bien exploiter l’entreprise localement sans avoir de visées

Il est fréquent d’observer, dans la structure d’entreprises familiales, que l’actionnaire de la société n’est pas directement le fondateur de celle-ci, mais plutôt une fiducie familiale, ayant comme bénéficiaires le fondateur mais également tous les membres de sa famille. La fiducie peut devenir actionnaire dès le démarrage de l’entreprise, mais plus souvent elle prendra part à l’actionnariat à l’occasion d’un gel d’actions, lorsque l’entreprise aura atteint une certaine valeur et profitabilité. Voici un aperçu de

Une caractéristique unique de la fiscalité et du droit des sociétés au Canada est l’utilisation du gel d’actions dans le cadre d’une réorganisation d’une société par actions. Le présent article propose un aperçu général et introductif au gel d’actions. En quoi consiste un gel d’actions Le gel d’actions consiste en général à échanger ou convertir des actions ordinaires en actions privilégiées rachetables dont la valeur sera fixée à la juste valeur marchande des actions ordinaires

La société par actions (inc.) et la société en nom collectif (s.e.n.c.) permettent tous les deux d’exploiter une entreprise entre plusieurs personnes, à titre d’actionnaires ou associés. Il existe plusieurs différences entre ces deux types d’exploitation d’entreprise, sur le plan légal mais également sur le plan fiscal. Nous vous proposons un aperçu de 3 différences majeures. Personnalité juridique et responsabilité des membres La société par actions constitue une “personne morale”, celle-ci ayant une personnalité juridique

Une fusion consiste à unir plusieurs sociétés par actions en une seule, et requière pour ce faire à obtenir des statuts de fusion. Afin d’opérer une fusion entre deux sociétés ou plus, il est impératif que les sociétés fusionnantes soient régies par la même loi; par exemple, il n’est pas possible de fusionner une société de régime provincial avec une société de régime fédéral. Dans ce cas il faudra proroger l’une des sociétés dans l’autre

Le régime québécois des sociétés par actions, ainsi que d’autres régimes provinciaux (dont l’Ontario et la Colombie-Britannique) permet expressément dans sa Loi l’émission d’actions sans certificat. C’est le cas également pour la presque totalité des régimes d’incorporation des différents États américains. Bien que relativement peu utilisé par les sociétés privés au Québec, les actions sans certificat gagnent en popularité. Nous vous proposons un aperçu de différents avantages conférés par le choix d’émettre des actions sans

Il est possible en tout temps d’ajouter un ou plusieurs actionnaires à une compagnie déjà existante. Voici un survol de certaines considérations pratiques à tenir compte lorsqu’on ajoute un actionnaire dans sa structure corporative. Vente ou émission d’actions? Il est possible d’ajouter un actionnaire généralement par deux façons : la vente d’actions déjà émises, ou bien l’émission de nouvelles actions. Lorsqu’on procède par vente, un actionnaire se départi d’une partie de ses actions, en contrepartie

La convention unanime des actionnaires permet aux actionnaires, en vertu des lois corporatives, de restreindre ou retirer, en totalité ou en partie, les pouvoirs décisionnels des administrateurs. Contrairement aux convention entre actionnaires “régulières”, les conventions unanimes s’appliquent automatiquement envers tout nouvel actionnaire de la société. Cette restriction des pouvoirs du conseil d’administration peut se traduire de plusieurs façons, dont nous vous proposons un survol. 1. Approbation des actionnaires Par convention unanime, les actionnaires peuvent faire