Information juridique

  • La société par actions (inc.) et la société en nom collectif (s.e.n.c.) permettent tous les deux d’exploiter une entreprise entre plusieurs personnes, à titre d’actionnaires ou associés. Il existe plusieurs différences entre ces deux types d’exploitation d’entreprise, sur le plan légal mais également sur le plan fiscal. Nous vous proposons un aperçu de 3 différences majeures. Personnalité juridique et responsabilité des membres La société par actions constitue une “personne morale”, celle-ci ayant une personnalité juridique
  • Une fusion consiste à unir plusieurs sociétés par actions en une seule, et requière pour ce faire à obtenir des statuts de fusion. Afin d’opérer une fusion entre deux sociétés ou plus, il est impératif que les sociétés fusionnantes soient régies par la même loi; par exemple, il n’est pas possible de fusionner une société de régime provincial avec une société de régime fédéral. Dans ce cas il faudra proroger l’une des sociétés dans l’autre
  • Le régime québécois des sociétés par actions, ainsi que d’autres régimes provinciaux (dont l’Ontario et la Colombie-Britannique) permet expressément dans sa Loi l’émission d’actions sans certificat. C’est le cas également pour la presque totalité des régimes d’incorporation des différents États américains. Bien que relativement peu utilisé par les sociétés privés au Québec, les actions sans certificat gagnent en popularité. Nous vous proposons un aperçu de différents avantages conférés par le choix d’émettre des actions sans
  • Il est possible en tout temps d’ajouter un ou plusieurs actionnaires à une compagnie déjà existante. Voici un survol de certaines considérations pratiques à tenir compte lorsqu’on ajoute un actionnaire dans sa structure corporative. Vente ou émission d’actions? Il est possible d’ajouter un actionnaire généralement par deux façons : la vente d’actions déjà émises, ou bien l’émission de nouvelles actions. Lorsqu’on procède par vente, un actionnaire se départi d’une partie de ses actions, en contrepartie
  • La convention unanime des actionnaires permet aux actionnaires, en vertu des lois corporatives, de restreindre ou retirer, en totalité ou en partie, les pouvoirs décisionnels des administrateurs. Contrairement aux convention entre actionnaires “régulières”, les conventions unanimes s’appliquent automatiquement envers tout nouvel actionnaire de la société. Cette restriction des pouvoirs du conseil d’administration peut se traduire de plusieurs façons, dont nous vous proposons un survol. 1. Approbation des actionnaires Par convention unanime, les actionnaires peuvent faire
  • Le droit au dividende est l’un des trois droits fondamentaux des actions prévus par les lois corporatives, en plus du droit de vote et droit au reliquat en cas de dissolution ou liquidation. Autant sous le régime québécois que le régime fédéral, il est obligatoire que le droit de recevoir « tout dividende déclaré » se retrouve dans au moins une des catégories d’actions autorisées dans les statuts de la société. Par ailleurs, l’une des
  • Lorsque vient le temps de confier un mandat d’incorporation, il est important de faire certaines vérifications au préalable avec le fournisseur de service envisagé. Des dizaines de services en ligne d’incorporation existent, parfois à des prix dérisoires. On peut alors se demander pourquoi faire affaire avec un avocat ou un notaire tandis que des entreprises se proposent de le faire pour une fraction du prix. Acte réservé Il est important de savoir que de faire
  • Une catégorie d’actions que l’on retrouve souvent dans les structures de capital-actions des sociétés et souvent incluses dans les statuts lors de l’incorporation est la catégorie d’actions de roulement (ou de gel). Les actions de roulement sont utilisées essentiellement dans le cadre de planifications fiscales, et possèdent donc des caractéristiques particulières. Le roulement de bien en faveur d’une société et le gel successoral sont les planifications les plus courantes lorsqu’on utilise ce type d’actions. 1.
  • Le capital versé est une notion fondamentale dans le système fiscal canadien. C’est l’équivalent « fiscal » du capital légal, soit le capital-actions émis et payé (capital déclaré au fédéral), qui représente les contreparties reçues par la société pour les actions émises. Nous vous proposons un aperçu de base de la notion de capital versé. Retrait libre d’impôt Le principe général est qu’un actionnaire est en droit de ravoir le capital versé de ses actions

 

Les informations contenues dans les articles du site IncorporationQuebec.net ne constituent pas des opinions juridiques, et ne sont que des informations de nature générale ayant pour objectif de vulgariser certaines notions juridiques relatives au droit des sociétés ou à la fiscalité des PME. Les informations contenues dans les articles peuvent ne pas être applicables à certains cas particuliers. Services Corporatifs Pronto Inc. et l’auteur des textes ne sont pas responsables de toute erreur, inexactitude ou information pas à jour que peuvent comporter les articles.

June 10, 2021

Statut d’émetteur fermé

Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement
June 11, 2021

L’échange et la conversion d’actions

Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions
June 13, 2021

Compte de capital-actions émis et payé (ou capital déclaré)

Les sociétés par actions sont tenues, autant celles constituées sous le régime provincial que fédéral, de maintenir un compte de capital-actions émis et payé (compte capital
June 18, 2021

Avantages des sociétés québécoises par rapport aux sociétés fédérales

Incorporation provinciale ou fédérale? Lorsque vient le temps de constituer une société par actions, il faut tout d’abord décider si on incorpore une société régie par
June 24, 2021

Nom légal vs Nom d’emprunt

Dépôt des statuts Lors du dépôt des statuts de constitution aux fins de l’incorporation, il faut inscrire le nom légal de la société (dénomination sociale) ou
June 28, 2021

Aperçu des différentes catégories d’actions

En général, les statuts de constitution d’une société prévoient différentes catégories d’actions à titre de capital-actions autorisé. Le capital-actions autorisé signifie que ces actions peuvent être
July 9, 2021

Comment démarrer une entreprise individuelle

Comparativement au démarrage d’une entreprise via une société par actions (compagnie), le démarrage d’une entreprise individuelle est simple au niveau légal et administratif. En effet, alors
July 19, 2021

Qui peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et TVQ?

L’inscription L’inscription (ou l’absence d’inscription) aux fichiers de la TPS et TVQ peut avoir des répercussions importantes au niveau fiscal pour une société. Pensons notamment aux
August 2, 2021

La fiscalité d’une société par actions

Entité distincte Une société par actions (compagnie) est une entité distincte, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi, le régime fiscal canadien prévoit
Call Now Button