Information juridique
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Lorsque vient le temps de confier un mandat d’incorporation, il est important de faire certaines vérifications au préalable avec le fournisseur de service envisagé. Des dizaines de services en ligne d’incorporation existent, parfois à des prix dérisoires. On peut alors se demander pourquoi faire affaire avec un avocat ou un notaire tandis que des entreprises se proposent de le faire pour une fraction du prix. Acte réservé Il est important de savoir que de faire -
Une catégorie d’actions que l’on retrouve souvent dans les structures de capital-actions des sociétés et souvent incluses dans les statuts lors de l’incorporation est la catégorie d’actions de roulement (ou de gel). Les actions de roulement sont utilisées essentiellement dans le cadre de planifications fiscales, et possèdent donc des caractéristiques particulières. Le roulement de bien en faveur d’une société et le gel successoral sont les planifications les plus courantes lorsqu’on utilise ce type d’actions. 1.
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Le capital versé est une notion fondamentale dans le système fiscal canadien. C’est l’équivalent « fiscal » du capital légal, soit le capital-actions émis et payé (capital déclaré au fédéral), qui représente les contreparties reçues par la société pour les actions émises. Nous vous proposons un aperçu de base de la notion de capital versé. Retrait libre d’impôt Le principe général est qu’un actionnaire est en droit de ravoir le capital versé de ses actions
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Il n’est pas rare qu’un entrepreneur procède lui-même à l’incorporation de son entreprise. Très souvent, l’incorporation faite sans l’aide d’un professionnel est déficiente et problématique, tel que discuté dans un autre article. Face à une telle situation, que faire? Plusieurs « mises à niveau » s’imposent lorsque nous avons une société par actions sans livre de société ni de structure adéquate (capital-actions, restrictions sur le transfert). Livre de société Tout d’abord, il y a lieu
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Au fil des décennies, le droit corporatif canadien s’est développé de manière à ce qu’il existe aujourd’hui plusieurs différences notables entre les corporations constituées aux États-Unis et celles constituées au Canada. Comme nous le verrons plus loin, ces différences peuvent s’avérer extrêmement importantes lorsqu’une société constituée au Canada ouvre un établissement aux États-Unis pour y exploiter une entreprise. Nous vous propons un aperçu de trois différences importantes entre l’environnement corporatif canadien et américain. 1. Nombre
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Au sein d’une société par actions (compagnie), on retrouve différents titres et fonctions. Souvent, ces titres et fonctions sont tous occupés par une même personne, particulièrement pour les entreprises de taille modeste, mais ce n’est pas toujours le cas. Nous vous proposons un survol des différences entre les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants d’une compagnie. Actionnaires L’actionnaire (shareholder) est propriétaire d’actions d’une société par actions. Ses actions lui confèrent certains droits sur la société,
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Bien souvent, les entrepreneurs vont détenir les actions de leur compagnie opérante par l’entremise d’une société de gestion, au lieu de détenir les actions directement. Nous vous présentons un aperçu des avantages d’une telle structure. Protection d’actifs Une société opérante peut être à risque de poursuites judiciaires, particulièrement si elle œuvre dans un domaine à risque élevé au niveau de la responsabilité civile et contractuelle. Elle peut également, si les affaires ne vont pas comme
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Il est assez fréquent qu’une incorporation soit effectuée par l’entrepreneur lui-même, au lieu de confier cette tâche à un juriste compétent en la matière. Nous vous proposons une liste de conséquences qui surviennent fréquemment dans une telle situation, et qui font en sorte que nous recommandons fortement de mandater un professionnel pour constituer une compagnie. Absence d’organisation juridique Le seul fait de faire le dépôt de statuts de constitution et d’obtenir un certificat de constitution
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Au Québec et au Canada, une société par actions est juridiquement constituée à l’initiative d’un « fondateur » (incorporator en anglais). Il s’agit de la personne qui signe les statuts de constitution et qui demande aux autorités gouvernementales d’émettre un certificat de constitution attestant de la création de la société. Les pouvoirs du fondateur Contrairement aux États-Unis, le rôle du fondateur d’une société au Canada est extrêmement limité : il signe les statuts de constitution (de
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June 10, 2021
Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement
June 11, 2021
Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions
June 13, 2021
Les sociétés par actions sont tenues, autant celles constituées sous le régime provincial que fédéral, de maintenir un compte de capital-actions émis et payé (compte capital
June 18, 2021
Incorporation provinciale ou fédérale? Lorsque vient le temps de constituer une société par actions, il faut tout d’abord décider si on incorpore une société régie par
June 24, 2021
Dépôt des statuts Lors du dépôt des statuts de constitution aux fins de l’incorporation, il faut inscrire le nom légal de la société (dénomination sociale) ou
June 28, 2021
En général, les statuts de constitution d’une société prévoient différentes catégories d’actions à titre de capital-actions autorisé. Le capital-actions autorisé signifie que ces actions peuvent être
July 9, 2021
Comparativement au démarrage d’une entreprise via une société par actions (compagnie), le démarrage d’une entreprise individuelle est simple au niveau légal et administratif. En effet, alors
July 19, 2021
L’inscription L’inscription (ou l’absence d’inscription) aux fichiers de la TPS et TVQ peut avoir des répercussions importantes au niveau fiscal pour une société. Pensons notamment aux
August 2, 2021
Entité distincte Une société par actions (compagnie) est une entité distincte, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi, le régime fiscal canadien prévoit