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Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions ne doivent pas être confondues, même si le résultat est souvent le même. L’échange d’actions est une transaction propre à l’actionnaire de façon individuelle, et constitue simultanément une vente d’actions à la société, et une émission d’actions par la société. L’actionnaire conclut une convention d’échange d’actions en vertu de -
Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement inclut dans les statuts de constitution. De manière générale, une société qui émet des actions ou autres titres est dans l’obligation, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, de produire un prospectus, qui est un document complexe ayant notamment pour objet de protéger les investisseurs en les
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Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important, et qui est obligatoire autant dans la loi québécoise que la loi fédérale, est le registre des valeurs mobilières. Ce registre contient les détails de chaque émission et transfert d’actions, le nombre et catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire, et le montant restant à payer sur les actions (pour
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Contrairement à la loi canadienne, la Loi sur les sociétés par actions du Québec permet que les actions émises par la société soient sans certificat. Ceci était un changement important en 2009 lors de l’adoption de la loi, par rapport à l’ancienne Loi sur les compagnies. Lorsque des actions sont émises avec certificat, un certificat d’actions doit être émis et livré à l’actionnaire. Le certificat contient notamment le nom de l’actionnaire, le nombre et catégorie
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La convention entre actionnaires est un document très important lorsque plusieurs personnes (au moins deux) décident de s’associer et d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société par actions. La convention sera, en quelque sorte, comme un contrat de mariage. Plusieurs éléments sont généralement prévus dans la convention entre actionnaires. Le présent article porte plus précisément sur les clauses de retrait des affaires. En l’absence de toute convention, les actionnaires de la société n’ont pour obligation
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Un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions sous certaines conditions. L’article 187.11 du Code des professions édicte que pour exercer ses activités en société par actions, il faut notamment que le conseil d’administration de l’ordre professionnel l’autorise par règlement, et « détermine, s’il y a lieu, les conditions et modalités ainsi que les restrictions suivant lesquelles ces activités peuvent être
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Le règlement intérieur (ou règlements administratifs pour les sociétés fédérales) est un document majeur dans l’organisation d’une société par actions. Le règlement contient généralement des procédures de régie interne, telles que les façons dont sont tenues les assemblées des actionnaires et réunions du conseil d’administration, et contient également toute autre disposition que les lois corporatives permettent d’y prévoir. Nous vous présentons dans cet article trois dispositions importantes que l’on retrouve généralement dans un règlement de
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Qu’est-ce que c’est? Depuis que la Cour suprême du Canada a reconnu la légalité des actions à dividendes discrétionnaires, celles-ci sont fortement utilisées par les les juristes et fiscalistes. Les actions à dividende discrétionnaire ont pour particularité de permettre d’attribuer un dividende déclaré sur différentes catégories d’actions à l’entière discrétion du conseil d’administration, et ce, peu importe le nombre ou pourcentage d’actions de chacun. Ces actions peuvent être participantes, donc ayant droit au reliquat en
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Il est recommandé de mandater un professionnel (avocat ou notaire) pour constituer une société par actions. En effet, en plus de procéder au dépôt de statuts de constitution ayant une structure corporative convenable et conforme à la législation, le professionnel organise la société pour notamment émettre des actions, adopter un règlement intérieur, et élire les administrateurs et dirigeants de la société. Ceci dit, il est possible pour le public de procéder par eux-mêmes au dépôt
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June 11, 2021
Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions
June 10, 2021
Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement
June 9, 2021
Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important,
June 5, 2021
Contrairement à la loi canadienne, la Loi sur les sociétés par actions du Québec permet que les actions émises par la société soient sans certificat. Ceci
May 20, 2021
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May 13, 2021
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May 7, 2021
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May 3, 2021
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May 3, 2021
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