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En général, les statuts de constitution d’une société prévoient différentes catégories d’actions à titre de capital-actions autorisé. Le capital-actions autorisé signifie que ces actions peuvent être émises par la société, mais ne le sont pas nécessairement. À défaut d’indication contraire dans les statuts, le capital-actions autorisé est illimité, un nombre illimité d’actions pouvant être émises. Par ailleurs, à défaut de prévoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts, la société sera réputé avoir une seule catégorie, -
Dépôt des statuts Lors du dépôt des statuts de constitution aux fins de l’incorporation, il faut inscrire le nom légal de la société (dénomination sociale) ou bien demander à ce que soit attribué une désignation numérique (compagnie à numéro) qui tiendra lieu de dénomination sociale. La dénomination sociale de la société se termine généralement par « inc. » ou « ltée », ou d’autres équivalents permis par la loi. Il est également possible d’enregistrer, au
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Incorporation provinciale ou fédérale? Lorsque vient le temps de constituer une société par actions, il faut tout d’abord décider si on incorpore une société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec, ou bien la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dépendamment de la situation de chaque entreprise, il peut être préférable de constituer sous une loi corporative plutôt qu’une autre. Il est toutefois indéniable que les sociétés régies par la loi du Québec
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Les sociétés par actions sont tenues, autant celles constituées sous le régime provincial que fédéral, de maintenir un compte de capital-actions émis et payé (compte capital déclaré au fédéral), qui est subdivisé par catégorie d’actions (et série d’actions, le cas échéant). En quoi consiste ce compte? Il s’agit d’un compte théorique (notional account), qui représente les contreparties reçues par la société pour chaque catégorie d’actions. Lorsqu’il y a des actions à valeur nominale (au provincial
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Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions ne doivent pas être confondues, même si le résultat est souvent le même. L’échange d’actions est une transaction propre à l’actionnaire de façon individuelle, et constitue simultanément une vente d’actions à la société, et une émission d’actions par la société. L’actionnaire conclut une convention d’échange d’actions en vertu de
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Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement inclut dans les statuts de constitution. De manière générale, une société qui émet des actions ou autres titres est dans l’obligation, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, de produire un prospectus, qui est un document complexe ayant notamment pour objet de protéger les investisseurs en les
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Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important, et qui est obligatoire autant dans la loi québécoise que la loi fédérale, est le registre des valeurs mobilières. Ce registre contient les détails de chaque émission et transfert d’actions, le nombre et catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire, et le montant restant à payer sur les actions (pour
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Contrairement à la loi canadienne, la Loi sur les sociétés par actions du Québec permet que les actions émises par la société soient sans certificat. Ceci était un changement important en 2009 lors de l’adoption de la loi, par rapport à l’ancienne Loi sur les compagnies. Lorsque des actions sont émises avec certificat, un certificat d’actions doit être émis et livré à l’actionnaire. Le certificat contient notamment le nom de l’actionnaire, le nombre et catégorie
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La convention entre actionnaires est un document très important lorsque plusieurs personnes (au moins deux) décident de s’associer et d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société par actions. La convention sera, en quelque sorte, comme un contrat de mariage. Plusieurs éléments sont généralement prévus dans la convention entre actionnaires. Le présent article porte plus précisément sur les clauses de retrait des affaires. En l’absence de toute convention, les actionnaires de la société n’ont pour obligation
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December 20, 2021
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December 28, 2021
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March 31, 2022
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April 13, 2022
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May 27, 2022
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June 21, 2022
Il est fréquent d’observer, dans la structure d’entreprises familiales, que l’actionnaire de la société n’est pas directement le fondateur de celle-ci, mais plutôt une fiducie familiale,
July 4, 2022
Au Canada, l’incorporation d’une société peut se faire sous le régime législatif provincial (la loi du Québec en l’occurrence) ou fédéral. Des différences existent entre ces