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Au Québec et au Canada, une société par actions est juridiquement constituée à l’initiative d’un « fondateur » (incorporator en anglais). Il s’agit de la personne qui signe les statuts de constitution et qui demande aux autorités gouvernementales d’émettre un certificat de constitution attestant de la création de la société. Les pouvoirs du fondateur Contrairement aux États-Unis, le rôle du fondateur d’une société au Canada est extrêmement limité : il signe les statuts de constitution (de -
Choix de juridiction Avant de constituer une compagnie, il faut déterminer si l’on souhaite s’incorporer sous le régime provincial ou fédéral. Les différences entre ces deux régimes constitutifs sont abordées dans d’autres articles de notre blog. Une question qui nous est souvent posée avant le processus d’incorporation est : sera-t-il trop tard pour changer de régime constitutif, une fois l’incorporation effectuée? La réponse est non, il ne sera pas trop tard. Continuer sous une autre
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Entité distincte Une société par actions (compagnie) est une entité distincte, celle-ci ayant une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi, le régime fiscal canadien prévoit une fiscalité particulière pour régir l’imposition des sociétés par actions. Une société par actions est assujettie à un taux d’imposition corporatif, dont le taux peut changer selon le montant du revenu et le type de revenu. Voyons ci-après quelques caractéristiques (non-exhaustives) du régime fiscal destiné aux sociétés. Déductions aux
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L’inscription L’inscription (ou l’absence d’inscription) aux fichiers de la TPS et TVQ peut avoir des répercussions importantes au niveau fiscal pour une société. Pensons notamment aux droits de réclamer des crédits sur les intrants (CTI/RTI) pour les dépenses d’entreprise, ou à certains choix fiscaux permettant que certaines fournitures deviennent non-taxable (exemple la vente de la totalité ou presque des actifs d’une entreprise). Ce que la loi prévoit D’abord, en vertu de l’article 240 de la
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Comparativement au démarrage d’une entreprise via une société par actions (compagnie), le démarrage d’une entreprise individuelle est simple au niveau légal et administratif. En effet, alors que la société par actions constitue une entité légale distincte qui exige de remplir différentes formalités corporatives, l’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par la personne physique qui en est le propriétaire. Si le propriétaire de l’entreprise exploite l’entreprise uniquement sous son nom et prénom, autrement que par un
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En général, les statuts de constitution d’une société prévoient différentes catégories d’actions à titre de capital-actions autorisé. Le capital-actions autorisé signifie que ces actions peuvent être émises par la société, mais ne le sont pas nécessairement. À défaut d’indication contraire dans les statuts, le capital-actions autorisé est illimité, un nombre illimité d’actions pouvant être émises. Par ailleurs, à défaut de prévoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts, la société sera réputé avoir une seule catégorie,
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Dépôt des statuts Lors du dépôt des statuts de constitution aux fins de l’incorporation, il faut inscrire le nom légal de la société (dénomination sociale) ou bien demander à ce que soit attribué une désignation numérique (compagnie à numéro) qui tiendra lieu de dénomination sociale. La dénomination sociale de la société se termine généralement par « inc. » ou « ltée », ou d’autres équivalents permis par la loi. Il est également possible d’enregistrer, au
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Incorporation provinciale ou fédérale? Lorsque vient le temps de constituer une société par actions, il faut tout d’abord décider si on incorpore une société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec, ou bien la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dépendamment de la situation de chaque entreprise, il peut être préférable de constituer sous une loi corporative plutôt qu’une autre. Il est toutefois indéniable que les sociétés régies par la loi du Québec
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Les sociétés par actions sont tenues, autant celles constituées sous le régime provincial que fédéral, de maintenir un compte de capital-actions émis et payé (compte capital déclaré au fédéral), qui est subdivisé par catégorie d’actions (et série d’actions, le cas échéant). En quoi consiste ce compte? Il s’agit d’un compte théorique (notional account), qui représente les contreparties reçues par la société pour chaque catégorie d’actions. Lorsqu’il y a des actions à valeur nominale (au provincial
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December 20, 2021
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December 28, 2021
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May 27, 2022
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June 21, 2022
Il est fréquent d’observer, dans la structure d’entreprises familiales, que l’actionnaire de la société n’est pas directement le fondateur de celle-ci, mais plutôt une fiducie familiale,
July 4, 2022
Au Canada, l’incorporation d’une société peut se faire sous le régime législatif provincial (la loi du Québec en l’occurrence) ou fédéral. Des différences existent entre ces