Information juridique
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Les trois droits « de base » afférents aux actions d’une société sont le droit de recevoir tout dividende déclaré, le droit de voter à toute assemblée des actionnaires, et le droit de participer au reliquat des biens en cas de dissolution ou liquidation. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) régissent de manière différente l’existence de ces trois droits de base. -
La détermination des bénéficiaires ultimes aux fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE ») peut être complexe lorsque l’un des actionnaires est une fiducie familiale discrétionnaire, fortement utilisée dans le cadre de planifications fiscales. Bien que plusieurs zones grises demeurent sur la manière d’appliquer ces nouvelles règles (en vigueur depuis Mars 2023), voici quelques éléments à prendre en compte (non-exhaustifs) dans la détermination des bénéficiaires ultimes lorsqu’un actionnaire est une fiducie
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L’élection des administrateurs d’une société est une composante importante de la régie interne d’une société. Voici quelques considérations pratiques à ce sujet. Nombre d’administrateurs Lors de l’incorporation de la société, dans les statuts de constitution il doit être indiqué soit le nombre fixe d’administrateurs de la société, ou bien un nombre minimal et maximal d’administrateurs. Lorsque le nombre est fixe, les actionnaire doivent élire ou tenter d’élire ce nombre fixe d’administrateurs. En pratique, le nombre
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Lors de l’incorporation d’une compagnie, on inclut souvent dans la structure de capital-actions des actions dites « de contrôle ». Ces actions permettent au détenteur de ces actions de détenir un contrôle supérieur sur les affaires de la société, comparativement aux autres actionnaires. Voici un résumé du fonctionnement de ce type d’actions. Caractéristiques En général, les actions de contrôle ne donnent droit à aucun dividende. Le plus souvent, les seuls droits conférés aux détenteurs de
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Depuis 2018, les sociétés par actions de régime fédéral doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (« PCI »). Le registre a pour objectif de pouvoir déterminer qui sont les individus qui contrôle une société donnée, et ce, même si des actions sont détenues par l’entremise d’une autre société, ou par un prête-nom. Le 31 mars 2023, le législateur québécois a emboité le pas avec le concept de divulgation des « bénéficiaires
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À partir du 31 mars 2023, il sera requis de déclarer au registre des entreprises les bénéficiaires ultimes des entreprises. La notion de bénéficiaire ultime est définie dans la Loi sur la publicité légale des entreprises telle que modifiée par la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Un bénéficiaire ultime est dans tous les cas une personne physique, excluant donc les personnes morales ou tout autre regroupement. Nous vous proposons un aperçu de circonstances dans
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La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes de la plupart des autres provinces canadiennes, permet d’émettre des actions qui ne sont pas « entièrement payées » au moment de leur émission. Cela signifie que le conseil d’administration autorise l’émission d’actions sans égard au montant reçu du souscripteur d’actions. Ces actions seront sujettes à un appel de versement et ultimement à la confiscation, comme nous le verrons plus
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Le 8 juin 2021, le projet de loi n° 78 (Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises) a été sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec. La date d’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 31 mars 2023. Cette loi apporte des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») et aura des incidences importantes sur les obligations auxquelles sont tenues les entreprises du Québec.
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La formation d’une organisation à but non lucratif (de régime fédéral) est sous plusieurs aspects similaire au processus de constitution d’une société par actions. Des statuts constitutifs sont déposés électroniquement auprès de Corporations Canada, en indiquant le nom de l’organisation, le nombre d’administrateur (fixe ou variable) et une liste des premiers administrateurs qui vont former le conseil d’administration. Suivant la constitution et l’obtention du certificat de constitution, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation (ou
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May 15, 2019
Il n’est pas toujours évident de trouver un nom d’entreprise, d’autant plus que le choix du nom est restreint par différentes lois au Québec. D’abord, le
July 22, 2019
Lorsque vient temps d’incorporer son entreprise, il faut décider sous quelle loi sera constituée la société : la loi québécoise (Loi sur les sociétés par actions,
August 11, 2020
Une des différences majeures entre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSAQ) est que la LCSA
September 12, 2020
Il est fréquent que des transferts d’actions, par vente, don ou autrement, interviennent entre des personnes ayant des liens familiaux, notamment au sein des entreprises familiales.
October 12, 2020
Le fait d’occuper la charge d’administrateur au sein d’une société par actions implique son lot de responsabilité. En effet, autant les lois corporatives que les lois
October 20, 2020
Lorsqu’il est question de transférer des actions, que ce soit par vente, donation, ou autrement, il est important de respecter les règles édictées par la loi
October 25, 2020
La LLC (Limited Liability Company) est un véhicule juridique spécifique aux États-Unis. Le premier État américain à avoir édicté une loi permettant la création d’une LLC est l’État
October 28, 2020
Le capital-actions (ou capital social au fédéral) autorisé d’une société par actions peut prévoir plusieurs catégories d’actions. Les statuts de la société vont dans ce cas
March 1, 2021
Des formalités prévues par la loi doivent être respectées à l’occasion d’une émission d’actions, que ce soit pour une émission initiale suivant la constitution de la