Information juridique
-
Les lois corporatives, provinciale et fédérale, permettent d’effectuer différents changements dans le capital-actions d’une société, notamment l’échange et la conversion d’actions. Ces deux changements au capital-actions ne doivent pas être confondues, même si le résultat est souvent le même. L’échange d’actions est une transaction propre à l’actionnaire de façon individuelle, et constitue simultanément une vente d’actions à la société, et une émission d’actions par la société. L’actionnaire conclut une convention d’échange d’actions en vertu de -
Un élément majeur qui n’est pas à négliger à l’occasion d’une incorporation est la restriction sur le transfert des actions et autres titres, qui est généralement inclut dans les statuts de constitution. De manière générale, une société qui émet des actions ou autres titres est dans l’obligation, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, de produire un prospectus, qui est un document complexe ayant notamment pour objet de protéger les investisseurs en les
-
Un livre de société contient généralement plusieurs registres, qui sont parfois obligatoires en vertu de la loi et parfois non. Le registre probablement le plus important, et qui est obligatoire autant dans la loi québécoise que la loi fédérale, est le registre des valeurs mobilières. Ce registre contient les détails de chaque émission et transfert d’actions, le nombre et catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire, et le montant restant à payer sur les actions (pour
-
Contrairement à la loi canadienne, la Loi sur les sociétés par actions du Québec permet que les actions émises par la société soient sans certificat. Ceci était un changement important en 2009 lors de l’adoption de la loi, par rapport à l’ancienne Loi sur les compagnies. Lorsque des actions sont émises avec certificat, un certificat d’actions doit être émis et livré à l’actionnaire. Le certificat contient notamment le nom de l’actionnaire, le nombre et catégorie
-
La convention entre actionnaires est un document très important lorsque plusieurs personnes (au moins deux) décident de s’associer et d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société par actions. La convention sera, en quelque sorte, comme un contrat de mariage. Plusieurs éléments sont généralement prévus dans la convention entre actionnaires. Le présent article porte plus précisément sur les clauses de retrait des affaires. En l’absence de toute convention, les actionnaires de la société n’ont pour obligation
-
Un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions sous certaines conditions. L’article 187.11 du Code des professions édicte que pour exercer ses activités en société par actions, il faut notamment que le conseil d’administration de l’ordre professionnel l’autorise par règlement, et « détermine, s’il y a lieu, les conditions et modalités ainsi que les restrictions suivant lesquelles ces activités peuvent être
-
Le règlement intérieur (ou règlements administratifs pour les sociétés fédérales) est un document majeur dans l’organisation d’une société par actions. Le règlement contient généralement des procédures de régie interne, telles que les façons dont sont tenues les assemblées des actionnaires et réunions du conseil d’administration, et contient également toute autre disposition que les lois corporatives permettent d’y prévoir. Nous vous présentons dans cet article trois dispositions importantes que l’on retrouve généralement dans un règlement de
-
Qu’est-ce que c’est? Depuis que la Cour suprême du Canada a reconnu la légalité des actions à dividendes discrétionnaires, celles-ci sont fortement utilisées par les les juristes et fiscalistes. Les actions à dividende discrétionnaire ont pour particularité de permettre d’attribuer un dividende déclaré sur différentes catégories d’actions à l’entière discrétion du conseil d’administration, et ce, peu importe le nombre ou pourcentage d’actions de chacun. Ces actions peuvent être participantes, donc ayant droit au reliquat en
-
Il est recommandé de mandater un professionnel (avocat ou notaire) pour constituer une société par actions. En effet, en plus de procéder au dépôt de statuts de constitution ayant une structure corporative convenable et conforme à la législation, le professionnel organise la société pour notamment émettre des actions, adopter un règlement intérieur, et élire les administrateurs et dirigeants de la société. Ceci dit, il est possible pour le public de procéder par eux-mêmes au dépôt
Les informations contenues dans les articles du site IncorporationQuebec.net ne constituent pas des opinions juridiques, et ne sont que des informations de nature générale ayant pour objectif de vulgariser certaines notions juridiques relatives au droit des sociétés ou à la fiscalité des PME. Les informations contenues dans les articles peuvent ne pas être applicables à certains cas particuliers. Services Corporatifs Pronto Inc. et l’auteur des textes ne sont pas responsables de toute erreur, inexactitude ou information pas à jour que peuvent comporter les articles.
July 7, 2022
Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles permettant d’identifier et de
July 12, 2022
Le conseil d’administration joue un rôle fondamental au sein d’une société par actions. En effet, il jouit d’un large pouvoir de gestion puisque c’est le principal
November 3, 2022
Il est important de produire annuellement la mise à jour prescrite par la loi auprès du Registraire des entreprises (ou de Corporations Canada, pour les sociétés
November 5, 2022
L’une des premières décisions du conseil d’administration, suivant l’incorporation de l’entreprise, sera d’autoriser l’émission d’actions, au prix déterminé par les administrateurs. Combien d’actions émettre aux fondateurs
November 10, 2022
Les sociétés par actions (entreprises incorporées) sont assujetties à d’importantes formalités, qui font en sorte qu’il est important de bien distinguer les pouvoirs décisionnels des actionnaires
November 12, 2022
Il est important de distinguer l’entreprise et la société par actions qui exploite l’entreprise. Une entreprise peut exister avant même d’être constituée en société, par exemple
November 18, 2022
La formation d’une organisation à but non lucratif (de régime fédéral) est sous plusieurs aspects similaire au processus de constitution d’une société par actions. Des statuts
December 28, 2022
Le 8 juin 2021, le projet de loi n° 78 (Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises) a été sanctionné par l’Assemblée nationale du
January 19, 2023
La Loi sur les sociétés par actions du Québec, contrairement au régime fédéral d’incorporation et des régimes de la plupart des autres provinces canadiennes, permet d’émettre des actions